Aménagement numérique - L'Avicca propose la séparation structurelle de l'opérateur historique
L'Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel (Avicca) "se félicite" de l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'étude de la séparation fonctionnelle de France Télécom et la mise en place d'une offre de gros activée sur la fibre optique (voir ci-contre notre article du 9 mars). L'association, qui regroupe les spécialistes de l'aménagement télécoms au sein de 210 collectivités, a d'ailleurs répondu en ce sens aux consultations publiques de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) comme aux auditions de l'Autorité de la concurrence.
Concernant la séparation fonctionnelle pour permettre une meilleure concurrence sur la nouvelle boucle locale de fibre optique en cours de déploiement, l'Avicca s'interroge : "un réseau aussi essentiel que la boucle locale, en cuivre aujourd'hui, et en fibre demain, peut-il rester privé ?". Et l'association - bras armé de 51 villes, 62 communautés urbaines ou d'agglomération, 20 syndicats de communes, 59 structures départementales et 20 régionales - de rappeler que le rapport de la Datar sur la fibre optique, en février 2010, allait même plus loin que la séparation fonctionnelle en présentant "un scénario de séparation structurelle de l'opérateur historique, avec remontée de l'Etat au capital de cette entité afin de lui insuffler une logique publique".
La séparation fonctionnelle consiste simplement à séparer, au sein de l'opérateur historique, l'entité chargée de commercialiser l'accès aux infrastructures concernées par l'obligation de non discrimination et à lui fixer un certain nombre de règles de fonctionnement permettant d'ériger entre elle et ses autres services des murs étanches pour garantir une égalité de traitement entre ses différents clients opérateurs.
Lorsque la séparation fonctionnelle est insuffisante pour garantir la non discrimination, la séparation structurelle (ou "juridique") va plus loin. Elle consiste à imposer la filialisation de la nouvelle entité ainsi créée, afin de rendre plus transparentes encore les relations entre celle-ci et les services de l'opérateur historique. L'étape ultime est alors la séparation de propriété, c'est-à-dire la revente de cette filiale à un actionnariat différent.
"Séparant totalement les services de l'opérateur historique de ceux gérant l'accès aux parties de réseau concernées, elle est en théorie le seul moyen d'éliminer complètement toute incitation conduisant à un comportement discriminant de l'opérateur historique", expliquait l'Arcep dans sa publication bimestrielle dès mars 2007.
En réaction à l'avis de l'Autorité de la concurrence, l'Arcep confirme de son côté, ce 9 mars, que les directives communautaires du nouveau "paquet télécom" de 2009 (qui devrait être transposé d'ici l'été prochain en droit français) lui donne effectivement, comme à ses homologues européens, la possibilité d'imposer la séparation fonctionnelle à un opérateur considéré comme puissant. Le régulateur français voit cependant cette option comme un "outil de dernier recours".
Pour l'Avicca, en revanche, "si le régulateur doit étudier le scénario de la séparation fonctionnelle, pour la concurrence, le gouvernement et le Parlement doivent étudier celui de la séparation structurelle". Et l'association de prévenir, à nouveau, qu'au "rythme de ce qui s'est construit en 2010, il faudrait un siècle pour généraliser le très haut débit, et […] plus de dix milliards d'euros de subventions".
