Finances locales - L'autonomie financière des collectivités territoriales se portait bien en 2010

Le rapport (à télécharger ci-contre), qui était remis en vertu de la loi organique du 29 juillet 2004, détermine pour chaque niveau de collectivités un ratio. Celui-ci est le rapport entre les ressources propres de ces collectivités (impositions de toutes natures dont la loi autorise les collectivités à fixer notamment le taux, redevances pour services rendus, produits du domaine, participations d'urbanismes, produits financiers, dons et legs) et l'ensemble des ressources (ressources propres augmentées des dotations, des participations d'autres collectivités ou de l'Etat, des compensations et des opérations réalisées pour le compte de tiers).
Le ratio d'autonomie financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'élevait ainsi, en 2010, à 64,7%. Par rapport à 2009, le ratio a augmenté de 2,4 points. Ce qui résulte en particulier d'une hausse de 5,1% du produit des impositions de toutes natures. Les départements ont connu, eux, une hausse de 2,6 points de leur ratio, qui s'est établi à 68,1%. Cette évolution est principalement liée à la progression des droits de mutation à titre onéreux (+ 35,4%) et du produit des impôts locaux (+ 2,8%). Enfin, le ratio des régions a enregistré une croissance de 1,6% en raison de l'augmentation du produit des impôts locaux. Il s'est élevé à 55,6%.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 a inséré dans la Constitution l'article 72-2, qui dispose notamment que "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". La loi organique du 29 juillet 2004 a précisé ce principe, en prévoyant que la part des ressources propres des collectivités territoriales ne peut, pour chaque catégorie de collectivités, être inférieure au niveau constaté au titre de l'année 2003.

Recul de l'autonomie fiscale

Selon le rapport du gouvernement, le ratio d'autonomie financière des communes et des EPCI se situait, en 2010, à 3,9 points au-dessus du niveau observé en 2003 (60,8%). Le ratio des départements était, lui, supérieur de 9,5 points à celui de 2003 (58,6%). Les régions bénéficiaient elles aussi d'une autonomie financière renforcée par rapport à 2003, puisque leur ratio était, cette année là, inférieur de 13,9 points par rapport à celui de 2010.
Dans sa décision du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que la réforme de la fiscalité locale ne remet pas en cause l'autonomie financière des collectivités. Les transferts de fiscalité de l'État et les nouvelles ressources affectées aux collectivités (CVAE, CFE, IFER) sont considérées comme des ressources propres. Le rapport Durieux-Subremon établi en mai 2010 a prévu de son côté que, la réforme devrait, dans la durée, légèrement accroître l'autonomie financière des collectivités, du fait du dynamisme supposé des impôts remplaçant la taxe professionnelle.
On sait que les élus locaux préfèrent mettre en avant le concept d'autonomie fiscale, qui n'englobe que les impositions dont les collectivités peuvent fixer les taux. Or, cette autonomie fiscale a reculé très fortement pour les régions et les départements, depuis la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité locale. Au point que les présidents de région affirment ne disposer quasiment plus de levier fiscal.