Téléphonie mobile - L'attribution des fréquences 4G donne la priorité à l'aménagement du territoire
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a rendu public, ce 16 mai, les projets de décisions sur les procédures d'attribution des fréquences des réseaux mobiles à très haut débit en métropole (appelés 4G : quatrième génération). Pour aboutir, l'Autorité a mené une concertation "approfondie" avec tous les acteurs, au travers de deux consultations publiques et d'auditions. Après recueil de l'avis de la commission parlementaire du dividende numérique, l'Arcep a transmis ses projets, le 13 mai, à la Commission consultative des communications électroniques (CCCE).
Les conditions d'attribution des fréquences visent à satisfaire "de manière équilibrée" un triple objectif : l'aménagement numérique du territoire ; la concurrence "effective et pérenne" sur le marché mobile ; la valorisation du patrimoine immatériel de l'Etat.
Comme le prévoit la loi de lutte contre la fracture numérique du 17 décembre 2009 (dite "loi Pintat"), le dividende numérique prend en compte de manière prioritaire l'aménagement du territoire. Des objectifs de couverture sont fixés au plan national : 99,6% de la population métropolitaine devra ainsi être couverte par chaque opérateur. Et "pour la première fois", comme l'avait annoncé le ministre de l'Industrie, Eric Besson, des objectifs de couverture sont également inscrits au plan départemental. En outre, une zone de déploiement prioritaire, correspondant aux territoires peu denses (18% de la population et 63% de la surface du territoire), fait l'objet d'un calendrier de déploiement accéléré. Ce déploiement devrait être facilité par des mesures incitant à la mutualisation des réseaux et des fréquences, entre opérateurs. "C'est très important car le très haut débit mobile pourra être accessible plus rapidement que le très haut débit fixe dans les territoires peu denses", avait notamment insisté le président de l'Arcep, Jean-Ludovic Silicani, à l'occasion de sa conférence de presse de septembre dernier.
Afin de garantir la concurrence, la quantité de fréquences que pourra acquérir un même opérateur ne pourra excéder 15 MHz duplex dans la bande 800 MHz et 30 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz. Ce qui évitera ainsi le cumul par l'un des quatre opérateurs potentiellement candidats (Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR).
Pour garantir la valorisation de ces ressources rares, une procédure d'enchères combinatoires à un tour et des prix de réserves sont prévus. "Il faut que ces prix de réserve ne soient pas trop élevés faute de quoi certains opérateurs ne pourraient pas se porter candidat. En outre, des prix de réserves trop haut pourraient paradoxalement conduire à des enchères basses et inversement", avait tenté d'expliquer Jean-Ludovic Silicani, lors de sa récente conférence de presse (le 8 avril, voir notre article ci-contre). Dans la loi de finances, l'Etat a programmé un revenu de 2 milliards d'euros pour ce patrimoine immatériel.
La CCCE devrait désormais examiner les projets dès le 30 mai prochain. Les décisions seront ensuite adoptées rapidement par l'Autorité de régulation puis transmises au gouvernement pour approbation et publication, en vue du lancement des appels à candidatures.
Les autorisations dans la bande 2,6 GHz pourront ainsi être délivrées par l'Arcep à l'automne 2011 et celles dans la bande 800 MHz début 2012.
