Secret professionnel - L'Association nationale des assistants sociaux veut rencontrer la ministre de l'Intérieur
Après les vifs débats sur le secret partagé prévu par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance - très mal vécue par les travailleurs sociaux - la question du secret professionnel revient sur le devant de la scène à l'occasion d'un incident. Le 17 juillet dernier, une assistante sociale de l'association Solidarité Femmes de Belfort - spécialisée dans la lutte contre les violences faites aux femmes - a été interrogée par la police de l'air et des frontières, puis placée en garde à vue. Il lui était reproché son refus de donner l'adresse d'une femme qui ne possédait plus de titre de séjour et que l'association avait mise à l'abri. L'intéressée court aujourd'hui le risque d'être poursuivie pour aide au séjour irrégulier, même si le procureur de la République de Belfort ne s'est pas encore prononcé sur les suites qu'il entend donner.
Cette affaire a donné lieu à une réaction de l'Association nationale des assistants de service social (Anas), sous la forme d'un communiqué publié à la fin du mois d'août. Tout en rappelant que cet incident n'est pas le premier, l'association "apporte son total soutien" à l'assistante sociale mise en cause et sera à ses côtés si le procureur décide de donner des suites judiciaires. L'Anas estime en effet que l'intéressée était couverte par le secret professionnel applicable aux travailleurs sociaux (articles L.411-3 du Code de l'action sociale et des familles et 226-13 du Code pénal). Si les travailleurs sociaux sont tenus de répondre aux convocations de la police, ils n'ont pas à dévoiler les faits privés connus dans le cadre de leur profession, sauf en cas de péril pour la personne (article 226-14 du Code pénal), ce qui n'était pas le cas en l'occurrence. Toute la difficulté réside dans la définition des faits privés couverts par le secret professionnel.
Face à cette situation, l'Anas a décidé une double réaction. D'une part, elle entend produire dans les prochaines semaines, après consultation de sa commission de déontologie, une note technique "sur les situations de témoignages demandés par les services de police et de justice". D'autre part, l'association va demander audience à la ministre de l'Intérieur, "afin que soient rappelées et respectées les règles concernant le témoignage des personnes soumises au secret professionnel".
Jean-Noël Escudié / PCA
