Nouveau pacte ferroviaire - L'Assemblée vote un calendrier décalé pour l'ouverture à la concurrence en Ile-de-France
Au troisième jour de l'examen en séance du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire, les députés ont voté ce 11 avril en faveur d'un calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France tandis que dans les autres régions, cette ouverture pourra se faire dès décembre 2019. Le devenir des "petites lignes" a aussi alimenté les débats à plusieurs reprises.
L'Assemblée nationale a donné son feu vert ce 11 avril à un calendrier décalé d'ouverture à la concurrence pour les transports ferroviaires en Ile-de-France, dans le cadre du projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. En région parisienne, Ile-de-France-Mobilités (ex-Stif, syndicat des transports franciliens) aura le choix dans un premier temps d'ouvrir ou non à la concurrence, pour les nouvelles lignes créées entre 2019 et 2023. Les autres lignes, hors RER, pourront être progressivement ouvertes entre 2023 et 2033. Les RER entreront dans la concurrence ensuite, à partir de 2033 (lignes C, D et E) ou 2039 (A et B). Ce calendrier est ainsi plus tardif que pour les autres régions, pour lesquelles l'ouverture pourra se faire dès décembre 2019.
Les dates ont été "adaptées" à l'Ile-de-France, "en lien avec IDF-Mobilités", a justifié la ministre des Transports Elisabeth Borne au troisième jour d'examen du projet de loi dans l'hémicycle. Valérie Pécresse, présidente LR de la région et d'IDF-Mobilités, avait fin mars "pris acte du report de l'ouverture à la concurrence des lignes de RER (...) du fait de leur complexité" mais prévenu que ce "report ne doit pas se faire au détriment des Franciliens, qui ont besoin d'une amélioration du service à un prix compétitif".
Des députés LREM et MoDem se sont félicités d'un calendrier "raisonné", du fait du "grand nombre de lignes imbriquées", de "l'état de vétusté" du réseau et des chantiers en cours. Le groupe LR a aussi soutenu cette "exception".
De leur côté, les députés communistes et LFI, se sont élevés à nouveau contre toute ouverture à la concurrence, jugeant que le report "possible pour l'Ile-de-France peut l'être pour le territoire national dans son entier". "Rien ne marche, partout ce sont des retards" en région parisienne, a dénoncé le chef de file des Insoumis Jean-Luc Mélenchon et élu marseillais. "Dans d'autres endroits en France, il y a des réseaux complexes", a aussi souligné Pierre Dharréville, élu PCF des Bouches-du-Rhône.
Dans la soirée, l'Assemblée a approuvé le reste du calendrier de l'ouverture à la concurrence. A partir de 2019, l'État pourra mettre en concurrence les services de tout ou partie des "trains d'équilibre du territoire" (Intercités), mais aussi continuer d'attribuer directement des contrats à la SNCF jusque fin 2023, pour une durée maximale de dix ans. Les échéances sont les mêmes pour les régions (hors IDF) avec les trains express régionaux (TER). Favorables à l'ouverture à la concurrence, les députés LR ont échoué à faire adopter un amendement en faveur du maintien des "petites lignes", leur fil rouge. La ministre a assuré que celles-ci "restent sous la responsabilité des régions qui organisent un service public de proximité pour répondre aux besoins de nos concitoyens".
Garanties pour les cheminots transférés de la SNCF vers une autre entreprise ferroviaire
L'Assemblée nationale a également voté ce mercredi une série de garanties pour les cheminots transférés de la SNCF à une autre entreprise ferroviaire dans le cadre de l'ouverture à la concurrence. La ministre des Transports Elisabeth Borne a défendu "des garanties de haut niveau", et assuré que ce "sac à dos social" serait complété d'ici l'examen du projet de loi de réforme ferroviaire au Sénat fin mai, en fonction des concertations en cours avec les organisations syndicales. L'article adopté ce 11 avril prévoit des transferts "prioritairement au volontariat", ce qui, a souligné la ministre, "reprend les propositions avancées par les organisations syndicales qui ont accepté de rentrer dans les discussions". De plus, est prévu sans limite de durée le maintien du niveau de rémunération au moment du transfert, du régime spécial de retraite ainsi que la garantie de l'emploi pour ceux ayant été embauchés au statut par la SNCF. Les députés ont validé un amendement du rapporteur Jean-Baptiste Djebbari (LREM) pour la conservation des "avantages" accordés par l'entreprise historique, comme les facilités de circulation ou l'accès aux médecins spécialisés.
Dénonçant un "saucissonnage du statut des cheminots", les communistes ont critiqué "des flous qui persistent", en cas de faillite de la nouvelle entreprise ou de refus d'un cheminot d'être transféré, avec le risque d'un "licenciement automatique". Sur ce dernier point, "il faut poursuivre la concertation", a répondu la ministre. Des amendements communistes et socialistes visant à créer un "droit à réintégration" à la SNCF en cas de "défaillance" du nouvel employeur ont été repoussés, en attendant là aussi des arbitrages gouvernementaux.
D'autres amendements de gauche ont été rejetés au motif qu'il fallait laisser "de la souplesse aux nouvelles entreprises", qui peuvent selon la ministre avoir "de nouvelles idées, de nouveaux services". La nouvelle présidente des députés PS, Valérie Rabault, a cherché, en vain, à inscrire que l'ancienneté des employés soit reprise en cas de transfert.
Pour favoriser la mobilité en général dans la branche ferroviaire, l'Assemblée a en revanche donné son feu vert à un amendement du rapporteur maintenant la garantie d'emploi pour l'ensemble du personnel statutaire du groupe public ferroviaire branche ferroviaire, en cas de changement d'employeur.
A aussi été prévue la nécessité, pour les entreprises amenées à transporter des voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, de détenir un certificat de sécurité et d'exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire. Il en découlera pour les salariés l'application de la convention collective de la branche ferroviaire. Des députés, y compris dans la majorité, s'étaient inquiétés de l'arrivée d'opérateurs étrangers pouvant ne pas y être soumis.
Extension des tarifs sociaux à l'ensemble des opérateurs
Enfin, l'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi le principe de l'extension des tarifs sociaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) à l'ensemble des opérateurs, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence du rail. "L'équité dans la mobilité sera préservée", s'est félicité le député LREM Cédric Roussel. Etat ou régions compenseront le coût de la mesure pour les entreprises ferroviaires. Un décret fixera les différents tarifs sociaux.
En vertu d'un autre article adopté, le service interne de sécurité de la SNCF (Suge) gardera la main en matière de sécurité, les autres prestataires pouvant y recourir, ainsi que les gestionnaires d'infrastructures.
Les débats ont été nourris une nouvelle fois sur les "petites lignes", à la faveur d'un article prévoyant la remise d'un rapport par le gouvernement "présentant et analysant l'état du réseau et des circulations sur les lignes les moins circulées", dans un délai d'un an.
"L'aménagement du territoire, c'est comme en amour : il faut des preuves!", s'est exclamé Jean-Marie Sermier (LR), inquiet des effets de l'ouverture à la concurrence et rejoint en cela par la gauche de la gauche. "Après les déserts médicaux, nous voyons poindre les déserts ferroviaires", selon le communiste Jean-Paul Dufrègne. "Depuis deux jours on entend marteler des contre-vérités" sur une suppression des petites lignes, s'est élevée Danielle Brulebois (LREM), martelant que "l'ouverture à la concurrence, c'est ce que veulent les régions" et que les effets ont été positifs chez nos voisins européens.
Les échanges se sont prolongés également sur les trains de nuit, chacun relatant son expérience sur son territoire. "Les trains de nuit, c'est la France", a lancé Jean Lassalle, élu (non-inscrit) des Pyrénées-Atlantiques. Pour les trains de nuit comme les auto-trains, "on ne peut se satisfaire du statu quo" et "de nouveaux opérateurs viendront avec de nouvelles idées", a assuré Elisabeth Borne. Alors que le rythme des discussions laissait entrevoir un possible achèvement dans la nuit de la première lecture de ce projet de loi, le communiste Hubert Wulfranc a critiqué une volonté dans la majorité d'en finir "avant le JT de Jean-Pierre Pernaut", jeudi à 13H00 sur TF1 et LCI et l'interview d'Emmanuel Macron.
La séance a été interrompue alors qu'il restait une trentaine d'amendements à examiner.
