Haut débit - L'Assemblée nationale dresse le bilan de la couverture numérique du territoire
Le rapport d'information présenté à l'Assemblée nationale fin mars sur le bilan d'application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) a pour objectif d'examiner les conditions dans lesquelles la LCEN a été mise en oeuvre durant quatre ans, d'identifier les problèmes rencontrés et, le cas échéant, de proposer des solutions en vue d'une amélioration. Ce document, qui a fait l'objet d'un dépôt officiel, n'est pas encore édité sur le site de l'Assemblée nationale, mais on en connaît déjà la teneur. Le bilan dressé concerne également les dispositions de la loi relatives à la couverture numérique du territoire, et notamment l'utilisation par les collectivités locales de l'article L.1425-1 du Code des collectivités territoriales qui leur a permis d'intervenir dans ce secteur. Les rapporteurs qui ont auditionné de nombreux opérateurs, associations et conseils généraux constatent qu'en quatre ans la gestion directe correspondant à la régie a été peu utilisée car c'est une modalité lourde, et surtout les collectivités n'ont pas toujours - voire rarement - les compétences internes suffisantes.
L'intervention des collectivités territoriales s'est donc faite en général soit sur la base de la passation de marchés de services, soit sur celle de la construction de réseaux, loués ensuite à un ou des opérateurs sur la base d'une délégation de service public. Les collectivités n'ont pas toutes choisi de construire des réseaux et certaines se sont contentées d'aides au dégroupage de la boucle finale de cuivre pour faire venir des opérateurs alternatifs. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) considère qu'en septembre 2007, 20% des foyers français dégroupés bénéficiaient des avantages induits par l'ouverture des télécommunications à la concurrence grâce à l'action des collectivités territoriales. Il reste encore du travail aux collectivités puisque le tiers des foyers ne bénéficie pas encore du dégroupage. En ce qui concerne les collectivités qui ont entrepris de construire un véritable réseau qui leur soit propre et de maîtriser ainsi totalement leur couverture numérique, le rapport cite les exemples remarquables de réseaux d'initiative publique, comme celui développé par le conseil général de la Manche, où 100% du territoire est couvert, dont 60% à 70% en dégroupage. Le rapport signale même une tendance des collectivités qui avaient fait le choix de subventionner France Télécom à changer de stratégie pour construire des réseaux. Ainsi, environ la moitié de celles qui avaient signé des conventions "départements innovants" avec France Télécom se tourneraient désormais vers la construction de réseaux d'initiative publique.
L'obligation d'informer les collectivités
Les rapporteurs se demandent néanmoins si la construction de réseaux par les collectivités reste aujourd'hui l'option la plus performante, compte tenu des mises de fonds considérables que cela nécessite : 1,3 milliard d'euros, constitués à 50% par les coûts du génie civil (construction des tranchées et des fourreaux). Ils constatent en effet que le fait que les coûts du génie civil soient assumés par les collectivités les amènent, pour le passage de la fibre optique, à privilégier les opérateurs qui demandent à utiliser leurs fourreaux de préférence à ceux qui disposent de leurs fourreaux propres, ce qui peut fausser la concurrence et, à terme, le développement de la fibre optique. Pour y pallier, l'Arcep étudie plusieurs solutions comme la régulation obligatoire des fourreaux ou encore l'instauration d'une obligation d'informer les collectivités des emplacements des fourreaux de façon à ce qu'elles puissent agir (pose de fourreaux de réserve, information des opérateurs alternatifs, etc.). Pour les rapporteurs, la question de savoir si de nouvelles collectivités ont intérêt à se lancer dans l'aventure se pose réellement et nécessite que le dossier soit remis à plat. Enfin, sur le sujet de la résorption des zones blanches de la téléphonie mobile de deuxième génération, ou téléphonie mobile GSM, les rapporteurs constatent une application plus lente que prévue mais effective et en voie de réalisation complète avant la fin 2009. On estime aujourd'hui à 98,8% la part de la population et à plus de 90% la surface du territoire couvertes par les réseaux mobiles. Le dispositif demandé par la loi est donc en cours d'achèvement.
Isabelle Pottier, Eric Barbry, avocats /cabinet Alain Bensoussan
