PLFSS 2015 - L'Assemblée adopte un PLFSS pauvre en amendements
Dans la nuit du 24 au 25 octobre, l'Assemblée nationale a achevé l'examen, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS). Contrairement à ce qui prévalait il y a encore quelques années, les députés ont adopté très peu d'amendements significatifs. Seule exception, mais de taille : le vote - houleux - des amendements qui suppriment l'universalité des allocations familiales au profit d'une modulation en fonction des revenus et qui - en parallèle - retirent du texte du PLFSS les mesures initialement prévues par le gouvernement pour réaliser les 800 millions d'euros d'économies (réduction de la prime de naissance et suppression de la majoration à quatorze ans). En revanche la réduction - de fait - du congé parental est maintenue. Elle pourrait peser, à moyen terme, sur la demande en modes de garde (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2014). Du côté des amendements intéressant les collectivités, la moisson est plutôt maigre, mais quelques dispositions méritent néanmoins d'être citées.
Confirmation de la suppression des franchises pour l'ACS et coup de pouce pour le RNCPS
Outre l'allégement - moins généreux que prévu - sur les cotisations patronales pour les emplois à domicile auprès de publics fragiles (voir notre article ci-contre du 23 octobre 2014), les députés ont ainsi adopté un amendement (n°177, après l'art. 66) du rapporteur de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, supposé accélérer le déploiement du répertoire national commun de protection sociale (RNCPS), instrument clé de la lutte contre la fraude. Sa création remonte à la LFSS pour 2007 et le projet a connu diverses vicissitudes ou compléments, comme l'intégration du montant des prestations versées. Si le répertoire semble aujourd'hui techniquement opérationnel, l'amendement prévoit que l'information sur les montants versés sera accessible à l'ensemble des organismes de sécurité sociale au 1er janvier 2016.
Par ailleurs et comme annoncé (voir notre article ci-contre du 22 octobre 2014), le gouvernement a fait adopter un amendement (n°944, après l'art. 29) qui exonère des participations forfaitaires et des franchises les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Suppression de la compétence des collectivités sur le dépistage des IST
Le gouvernement a fait également adopter un amendement (n°691, art. 33), apportant des précisions sur le fonctionnement des futurs centres d'information, de dépistage et de diagnostic gratuit des infections sexuellement transmissibles (CIDDGI). Ceux-ci vont remplacer à la fois les consultations de dépistage anonyme et gratuit du VIH et des hépatites (CDAG) - habilitées par les agences régionales de santé (ARS) et financées par l'assurance maladie - et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (Ciddist), gérés soit par les collectivités territoriales par convention avec l'Etat, soit par des structures habilitées par les ARS.
Conséquence logique de cette réforme - qui entraîne la disparition des Ciddist - un autre amendement du gouvernement (n°608, art. 33) retire de fait aux collectivités la compétence - facultative - en matière d'information, de dépistage et de diagnostic des IST. L'amendement prévoit notamment le transfert à l'assurance maladie, dès le 1er janvier 2015, des Ciddist gérés par les collectivités territoriales par convention avec l'État. Selon l'exposé des motifs, 32 conseils généraux avaient choisi de conserver cette compétence et gèrent une centaine de structures. Ce transfert à l'assurance maladie sera compensé par une ponction sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), représentant un total de l'ordre de 15,6 millions d'euros. Si cette reprise de compétence est cohérente avec la disparition des Ciddist, on peut toutefois s'étonner qu'elle soit introduite par un amendement gouvernemental, alors qu'elle aurait dû, à l'évidence, figurer dans le texte initial.
Les groupements hospitaliers de territoire attendront la loi santé
Un amendement du rapporteur pour l'assurance maladie de la commission des affaires sociales (n°942, après l'art. 37) ouvre la possibilité d'expérimenter, pour une durée de trois ans et avec un financement du fonds d'intervention régional (FIR) géré par les ARS, la création d'"hôtels hospitaliers" - ou plus précisément d'une "prestation d'hébergement non médicalisé" -, destinés à accueillir des patients qui ne nécessitent plus d'encadrement médical, mais doivent rester à proximité de l'hôpital pour des suites de soins.
En revanche, les députés sont revenus sur l'amendement adopté en commission des affaires sociales et qui prévoyait d'expérimenter immédiatement les groupements hospitaliers de territoires (GHT). La mesure est en effet prévue dans le projet de loi sur la santé, présenté par Marisol Touraine lors du Conseil des ministres du 15 octobre 2014.
De son côté, le gouvernement a fait adopter un amendement (n°897, art. 39) qui assouplit et rend plus attractif le dispositif en faveur des "praticiens isolés à activité fluctuante". Il s'agit en l'occurrence de favoriser le maintien en activité des médecins exerçant en zones isolées à forte saisonnalité (en montagne, par exemple), "car leur action est de première importance du fait de l'éloignement des établissements de santé".
Références : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (vote sur l'ensemble du texte prévu le 28 octobre 2014).
