Protection de l'enfance - L'Anesm publie une recommandation sur l'articulation ASE-Justice
L'Anesm (Agence nationale de l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux) publie une nouvelle recommandation de bonnes pratiques professionnelles (RBPP). Celle-ci est consacrée aux moyens de "favoriser les articulations entre les professionnels intervenant en protection de l'enfance et les professionnels intervenant dans un cadre pénal, à l'égard d'un mineur". En d'autres termes, il s'agit d'améliorer les articulations entre l'aide sociale à l'enfance (ASE) et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). La recommandation s'adresse à l'ensemble des professionnels des services et établissements publics ou privés, chargés d'accueillir et d'accompagner les mineurs faisant l'objet d'une protection administrative, judiciaire civile ou d'une prise en charge ou d'une mesure pénale.
Etablir un cadre d'intervention "clair et formalisé"
Malgré des cadres juridiques différents, c'est bien sûr la dimension éducative qui doit constituer "le point de convergence de toute intervention de la protection de l'enfance et de la justice pénale des mineurs". Car, ainsi que le précise l'Anesm, "la modification du cadre d'accompagnement provoquée par l'infraction du mineur ne signifie pas la rupture de son accompagnement".
La recommandation est organisée en deux grands chapitres. Le premier est consacré au rôle de l'encadrement en vue de garantir l'articulation des mesures civiles et des mesures pénales. Il s'agit tout d'abord d'établir un cadre d'intervention "clair et formalisé", notamment sous forme de fiches-actions et en favorisant les coopérations dans le cadre des accords institutionnels existants ou par le biais de protocoles ou conventions spécifiques. Il s'agit ensuite d'améliorer la connaissance des missions et services concourant à la protection de l'enfance et à la justice pénale des mineurs : communication, rencontres, mise sur pied d'un annuaire...
Troisième axe : développer la formation professionnelle continue, à travers des initiatives comme des formations conjointes ou des immersions des professionnels dans l'autre secteur. Le quatrième axe consiste à soutenir les professionnels dans le suivi des situations individuelles. Ceci passe notamment par la création "d'espaces de travail commun et régulier" entre les établissements et services de l'ASE, de la PJJ, et des secteurs associatifs respectifs.
Enfin, il s'agit de "définir la place des directeurs". Ceci peut se faire, en particulier, en échangeant avec le magistrat en charge de l'affaire et avec le référent PJJ sur les précautions à prendre pour mettre en place l'accueil du mineur et en soumettant au juge une proposition de projet personnalisé dans lequel les conditions de l'hébergement sont organisées, puis en transmettant ce projet au référent PJJ.
Organiser la mise en œuvre opérationnelle de l'articulation
Le second chapitre de la recommandation aborde la mise en œuvre opérationnelle de l'articulation pour accompagner le mineur. Il développe quatre axes. Le premier consiste à prendre connaissance, de façon réciproque, des évaluations réalisées dans le cadre des mesures pour le mineur. Le second axe définit les modalités de l'articulation des interventions et la conduite des mesures éducatives de protection de l'enfance et pénales. En pratique, il s'agit, entre autres, de s'assurer de la bonne compréhension du mineur et des titulaires de l'autorité parentale sur les rôles et missions respectifs des différents interlocuteurs, d'intégrer la dimension pénale (principes, temporalité, acteurs...) dès la première synthèse ASE ou encore de déterminer les modalités d'évaluation de l'articulation des interventions.
Le troisième axe consiste à anticiper et à organiser les passages de relais, ce qui suppose notamment de déterminer et de mettre en œuvre des modalités d'échange d'informations ou encore d'organiser un temps de préparation préalable au changement de lieu de vie. Enfin, le dernier axe recommande de s'assurer d'avoir bien mis en place toutes les actions pouvant prévenir les risques de réitération après la mesure pénale. Ceci nécessite en particulier de prévoir la sortie de mesure pénale dès le début de sa mise en œuvre et d'élaborer le projet de sortie de la mesure tout au long de l'articulation.
Comme à l'accoutumée, la recommandation de l'Anesm propose aussi une série d'annexes, parmi lesquelles un utile rappel des dispositifs existants et une présentation des différentes aides et mesures susceptibles d'être mises en œuvre par le département ou par l'autorité judiciaire.
