Audiovisuel - L'aide à la diffusion des télévisions locales outre-mer se met en place

L'article 173 de la loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a prévu la mise en place - dans les DOM, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - d'une aide au financement des coûts de diffusion au profit des éditeurs de services de télévision en clair à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique (TNT), dont le produit d'exploitation est inférieur à 5 millions d'euros hors taxes. Cette aide, qui court jusqu'au 31 décembre 2013, est versée annuellement de façon dégressive. Son montant cumulé sur trois ans ne peut excéder 200.000 euros par bénéficiaire. Ces chaînes locales bénéficient d'un droit de reprise hors appel aux candidatures et sont diffusées soit dans le multiplex Réseau OM1, soit sur un "simplex" lorsque l'éditeur du service est le seul titulaire du droit d'usage de la ressource qui lui a été affectée. L'objet de l'aide instaurée par la loi de finances est de permettre aux chaînes locales d'outre-mer concernées de faire face, sur une période transitoire de trois ans, aux charges entraînées par le passage.
Un décret du 25 août 2011 met en place cette nouvelle aide. Il précise notamment la notion de "coûts de diffusion", qui doit s'entendre comme les sommes versées au titre de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique à toute personne assurant la diffusion du service de télévision, à l'exclusion de tout autre frais facturé par cette personne. Pour sa part, le "produit d'exploitation" s'entend comme les produits d'exploitation normale et courante du service, comprenant notamment les subventions reçues de l'Etat et des collectivités territoriales autres que celles versées au titre du présent décret.
Répondant à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le décret met en place une procédure fortement dégressive. Ainsi, l'aide versée en 2011 couvrira 90% des coûts de diffusion (TTC) par voie hertzienne terrestre en mode numérique supportés par l'éditeur de services de télévision en clair à vocation locale à compter du début de sa diffusion en mode numérique, dans la limite de 100.000 euros. En 2012, ces deux données seront respectivement de 70% et de 60.000 euros et, en 2013, de 30% et de 40.000 euros.
Les télévisions locales concernées doivent présenter une demande d'aide chaque année, avant le 1er septembre, auprès des services du ministre chargé de l'Outre-mer. Celle-ci doit être accompagnée d'un certain nombre de pièces comptables, ainsi que "des éléments permettant d'attester les coûts prévisionnels de diffusion". Le ministre de l'Outre-Mer dispose d'un délai de deux mois pour déclarer le dossier complet ou demander des pièces complémentaires. Il dispose ensuite de quatre mois pour se prononcer. Toute demande d'aide qui n'a pas donné lieu à décision attributive dans ce délai de quatre mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet est rejetée implicitement. Une régularisation de l'aide intervient ultérieurement au vu des pièces attestant les coûts réels de diffusion.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2011-1007 du 25 août 2011 relatif à l'aide à la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision ultramarins en clair à vocation locale (Journal officiel du 26 août 2011).