L’Agence nationale de la cohésion des territoires sur les fonts baptismaux
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 9 juillet, la proposition de loi instaurant l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), après dix mois de débats houleux. Le gouvernement va devoir rattraper le retard : un décret est annoncé "à l'automne", suivi d'une circulaire. Une campagne d'information sera lancée en direction de tous les maires.
Depuis son annonce par Emmanuel Macron en juillet 2017, il aura fallu deux longues années à l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour enfin exister. Les députés ont en effet donné leur feu vert, mardi soir, avec un ultime vote (par 79 voix pour, contre 9 voix contre) de la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Requier (RDSE, Lot) déposée en octobre dernier. Fin d’un parcours tortueux qui avait vu l’échec d’un accord des deux chambres en commission mixte paritaire début avril sur la question de la représentation des élus au sein du conseil d’administration. Pas moins de 235 amendements ont été adoptés au cours de ces dix mois d’examen. La ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault a salué, mardi dans l'hémicycle, le "très large soutien" accordé à la création de l’agence, qui lui donnera "une assise". Elle a toutefois regretté les divergences entre les deux assemblées sur la question de la gouvernance qui "a fait perdre un temps précieux – plusieurs mois – dans la création et la mise en route de l’ANCT". Un retard "qui ne peut qu’être préjudiciable aux territoires, qui attendent de ce nouvel outil un soutien important", a-t-elle déclaré, lors d’une séance marquée par l’hommage rendu à la députée de la Vendée Patricia Gallerneau.
Décret prêt "à l'automne"
"Il est en effet essentiel que l'agence puisse rapidement déployer son activité au profit de tous les territoires, en particulier des plus fragiles, qu’ils soient urbains ou ruraux", a ajouté la ministre, précisant que le décret de mise en œuvre de l’agence serait prêt "à l’automne". Une circulaire sera envoyée dans la foulée aux préfets. "Un autre engagement a été pris devant les sénateurs, celui d’adresser aux maires, lors de la mise en route de l’ANCT, un courrier les informant du rôle et des missions de ce nouvel outil, et de la manière dont les élus pourront le mobiliser", a également promis la ministre, évoquant un travail de communication de "grande ampleur" à destination notamment "des plus petites collectivités". Cette mesure vise à contrer une critique souvent formulée pendant les débats sur le fait que, par manque d’information, de nombreux élus n’auraient pas accès aux services de l’agence.
Lors de l’examen final, les députés s’en sont tenus à leur version du 21 mai et n’ont apporté aucune modification, ni en commission, ni en séance. L’agence, établissement public de l’Etat, a pour mission de "conseiller" et "soutenir" les collectivités et leurs groupements dans leurs projets. Elle cible en priorité "les territoires caractérisés par des contraintes géographiques, des difficultés en matière démographique, économique, sociale, environnementale ou d’accès aux services publics". Et aussi les "projets innovants". Elle se voulait à l’origine un "guichet unique" mais ne reposera en définitive que sur la fusion de trois structures : le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), l’Agence du numérique et l’Etablissement public de restructuration et d’aménagement des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Ce qui nécessitera déjà un gros travail de préparation mené sous la houlette de Serge Morvan, commissaire général à l'égalité des territoires (préfigurateur de l’agence) pour "faire en sorte que la transition se déroule le mieux possible" et "que l’ensemble des personnes qui travailleront au sein de ce nouvel établissement y trouvent leur place", a souligné la ministre.
L’agence pourra également passer des conventions pluriannuelles avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), l’Agence nationale de la rénovation urbaine (Anru), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) et la Caisse des Dépôts (article 7).
Minorité de blocage provisoire pour les élus
Le texte énumère une longue liste de domaines d’intervention qui vont de l’accès aux services publics, à l’accès aux soins, au logement, en passant par la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, aux usages numériques, à la politique de la ville (article 2). Elle aura aussi vocation à coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et veillera à la "prise en compte des spécificités des territoires de montagne". Elle aura un rôle important en matière de reconversion commerciale et pourra acquérir des fonds commerciaux en qualité de "délégataire du droit de préemption" du maire.
Sur l’épineuse question de la gouvernance de l’agence, là où les sénateurs avaient instauré la parité entre représentants de l’Etat et élus, les députés, suivant l’avis du gouvernement, ont rétabli la majorité pour l’Etat et la Caisse des Dépôts. Toutefois, les députés ont partiellement tenu compte de l’avis du Sénat en instaurant un principe d’une "deuxième délibération" : au cas où un projet n’obtiendrait pas la majorité des représentants d’élus, un nouveau vote pourrait avoir lieu. Ce qui revient à accorder une sorte de minorité de blocage "provisoire" aux élus (article 3). Autre lot de consolation : le conseil d’administration élit son président parmi les représentants d’élus. En revanche, le comité national de coordination de l’agence, qui réunit les financeurs, ne comportera pas d’élus, ni de représentants des associations.
Le préfet, délégué territorial de l'agence
Au niveau du fonctionnement, l’agence est dirigée par un directeur général nommé par décret (article 3). A noter que cette nomination a aussi fait l'objet d'une proposition de loi organique complémentaire dont le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet. Le préfet est le "délégué territorial" de l’agence (article 4). Il veille à "assurer la cohérence et la complémentarité" des actions de l’agence et encourage la participation du public aux projets. Au moins deux fois par an, il réunit un "comité local de cohésion territoriale" chargé du suivi des projets dans chaque département.
Lors des débats, les critiques se sont aussi cristallisées sur les moyens dévolus à l’agence. De fait, le texte reste peu précis sur le sujet. L’agence dispose des "contributions et subventions de l’Etat et d’autres personnes publiques", de financements privés, du produit des aliénations, de dons et legs, des revenus de biens meubles et immeubles et de la rémunération de ses prestations de services (article 5). Un dernier point important puisque les sénateurs avaient cherché à inscrire dans le texte le principe de la gratuité des services de l’agence, ce à quoi s’est opposé le gouvernement, au motif qu'Epareca fournit des prestations payantes. "La gratuité de l’action de l’agence sera une réalité, je vous en donne l’assurance", a cependant tenu à confirmer la ministre. Mais de nombreux élus craignent que l’agence fonctionnera à moyens constants, sans financements supplémentaires. "ll est acquis que l'agence ne bénéficiera pas de nouveaux financements, ce qui rogne sur ses ambitions", en a déduit Sylvia Pinel (Liberté et territoires, Tarn-et-Garonne). "Nous sommes maintenant à quelques semaines de la transmission du projet de loi de finances au Conseil d’État, et vous ne semblez toujours pas savoir de quels moyens pourra disposer ce nouvel outil", a renchéri la socialiste Marie-Noël Battistel (Isère).
Le texte reprend enfin l’idée de "contrat de cohésion territoriale" chère à Serge Morvan dont les modalités seront précisées par décret. Ces contrats "peuvent intégrer tout autre contrat (…) relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence". Enfin, le principe des premiers "contrats de réciprocité" est reconnu : des conventions peuvent être conclues "afin de développer les synergies avec les territoires ruraux", "entre une métropole ou une communauté urbaine, d’une part, et des établissements publics de coopération intercommunale ou des communes situées en dehors du territoire métropolitain ou de la communauté urbaine, d’autre part, dans le cadre de la mise en œuvre des contrats de cohésion territoriale" (article 10).
