Commande publique - La performance des PPP reste appréciée

Les rencontres internationales des PPP se déroulent ces 10 et 11 octobre au Palais des Congrès de Paris. Les conférences au programme entendent illustrer la richesse des possibilités offertes par les PPP. Les participants pourront notamment appréhender les différentes modalités de gestion déléguée - en différenciant bien le contrat de partenariat et les délégations de service public - ainsi que les types de financement. Les nouveaux sujets liés au contrat de performance énergétique, au Grand Paris, au développement numérique des territoires ou aux clauses sociales sont également abordés.

Rapport qualité-prix : 80% de satisfaits

Dans le même temps, la première évaluation sur la performance des contrats de partenariats public-privé (PPP) arrivés en phase d'exploitation vient d'être publiée par l'Institut d'administration des entreprises des universités Panthéon-Sorbonne. Cette évaluation universitaire a été réalisée par la chaire Economie des PPP en collaboration avec la Mission d'appui aux partenariats public-privé (Mappp).
Depuis la création des projets de PPP par l'ordonnance de 2004, le recours à ces contrats s'est massifié. En peu de temps, la France est devenue le pays européen qui investit le plus dans ces nouveaux projets. Sur la seule année 2011, 41 contrats de partenariat ont été conclus, pour un montant de 5,6 milliards d'euros, et les chiffres disponibles pour le premier semestre 2012 laissent présager la poursuite de cette ascension, puisque 32 contrats ont déjà été signés, pour un montant de 3,1 milliards d'euros.
L'étude a été réalisée à partir de trente contrats de partenariat arrivés à la phase d'exploitation du projet. Les personnes publiques ont été consultées afin d'apprécier la performance de ce nouvel outil de la commande publique. Leur évaluation a porté sur le respect des coûts, des délais et de la qualité des travaux lors de la phase de construction, puis des coûts et des objectifs de performance dans la phase d'exploitation.
De façon globale, les personnes questionnées sont satisfaites du rapport qualité/prix des PPP à hauteur de 80%. Concernant la phase de construction de l'ouvrage, la personne publique se dit très satisfaite des coûts des travaux. Les délais sont tenus dans 77% des cas et la personne publique est satisfaite de la qualité dans 94% des hypothèses. La performance en phase d'exploitation est respectée dans 94% des cas. En pratique, si 90% des PPP sont renégociés en cours d'exécution, la personne publique affirme être largement satisfaite par la flexibilité qui lui est offerte.
Les résultats de cette étude confirment ainsi par exemple ceux d'un sondage Ifop qui, en 2011, montrait que les trois quarts des élus de villes de plus de 10.000 habitants en avaient une bonne opinion. Ce qui n'empêche pas certaines voix de mettre en garde contre les effets pervers des contrats de partenariat, à l'instar du président de l'Association des régions de France qui, la semaine dernière devant l'Institut de la gestion déléguée, parlait de bombe à retardement sur les finances publiques et d'une perte de compétence pour les collectivités (voir notre article du 4 octobre). Ou à l'instar de Jean-Pierre Sueur, sénateur PS du Loiret, qui déclarait en juillet dernier "Non à la généralisation des PPP" - Jean-Pierre Sueur qui sera co-rapporteur, avec Hugues Portelli, sénateur UMP du Val-d'Oise, d'une mission d'information sénatoriale sur les PPP. La commission des lois du Sénat, qui s'est réunie ce 10 octobre pour adopter son programme de travail en termes d'information et de contrôle, a en effet inscrit cette mission à son ordre du jour.

L'Apasp

Références : "La performance des contrats de partenariat en France ; une première évaluation intégrant la phase d'exploitation, chaire eppp", IAE Panthéon-Sorbonne, octobre 2012 ; Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.

Le critère de la soutenabilité budgétaire également étendu aux PPP des collectivités locales ?
Le décret n° 2012-1093 du 27 septembre 2012 vient compléter les dispositions relatives à la passation de certains contrats publics, dont le contrat de partenariat. Il introduit une nouvelle condition préalable à la validité du projet de partenariat public-privé : la soutenabilité budgétaire. L'objectif est ainsi de connaître précisément sur le long terme les incidences budgétaires des projets de PPP. Si le champ d'application du décret est strictement limité aux contrats conclus par les "services de l'Etat, établissements publics nationaux, établissements publics de santé et structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique", il laisse ouvert la voie à une éventuelle extension de ces dispositions aux collectivités territoriales. En période de restriction budgétaire, une telle évolution à l'ensemble des personnes publiques apparaît pertinente.