Territoires - La nouvelle architecture des fonds européens prend forme
En France, le dossier des fonds régionaux européens ouvre deux chantiers à la fois. D'une part, la réforme de la politique régionale de l'UE, actuellement négociée entre les eurodéputés et les gouvernements pour la période 2014-2020. Un accord pourrait survenir en juillet.
D'autre part, la complexe aventure de la décentralisation, qui doit franchir le cap de l'opérationnel, afin de confier la gestion du Feder (développement économique), du Feader (développement rural) et de 35% du Fonds social européen (FSE) aux conseils régionaux.
Les régions d'outre-mer s'inscrivent dans un schéma différent, où l'Etat garde toute sa place. La Corse est à mi-chemin : l'île gère le Feader depuis quelques années, mais elle ne devrait pas prendre la main sur le Feder et le FSE. Dans une note d'information publiée le 11 juin, la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (Datar) résume le découpage byzantin choisi par la France (tableau).
Mettre cette gouvernance en ordre de marche dès 2014 est une gageure, même si les sénateurs ont fait l'effort de lever un obstacle en traitant du chapitre sur les fonds européens plus tôt que prévu, grâce au transfert des dispositions du deuxième texte de loi sur la décentralisation vers le premier.
Plusieurs décrets seront par la suite adoptés pour fixer les conditions du transfert de la gestion des fonds européens aux régions, le rôle que les départements sont également appelés à jouer en matière de FSE (accompagnement socio-professionnel des personnes en grande difficulté) ou encore les actions qui pourront être financées en mobilisant plusieurs fonds à la fois (principe de l'interfonds).
Eviter la cacophonie
Le périmètre d'intervention des régions continue d'être discuté, afin d'éviter la cacophonie sur des politiques relevant du niveau national : financement de Pôle emploi, chômage des jeunes ou encore aide à l'installation des jeunes agriculteurs.
Pour ne pas léser les bénéficiaires de la PAC, le Feader continuera d'être géré par l'Etat en 2014, afin d'éviter les ruptures de versement qui pourraient être causées par l'absence de règles finalisées sur le transfert de gestion aux régions.
Sur les aspects plus techniques liés au contrôle des dépenses et au versement des aides, plusieurs orientations se dessinent :
- L'Agence des services de paiement (ASP) sera en charge du versement des subventions pour le Feamp (pêche et développement des régions littorales) et du Feader, sauf en Corse, qui dispose de ses propres structures.
- La Direction régionale des finances publiques (DRFIP) sera chargée de certifier les dépenses réalisées, afin que la Commission européenne puisse débloquer les fonds Feder et FSE pour remboursement. Pour le Feader, la tâche incombera à la Commission de certification des comptes des organismes payeurs.
- Les inspecteurs de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) seront chargés d'auditer l'utilisation des fonds européens et les anomalies, qui recouvrent le plus souvent des erreurs administratives, mais peuvent aussi être le signe de fraudes.
En parallèle, les travaux sur l'accord de partenariat se poursuivent. En cours de rédaction, ce contrat, qui devra être signé entre l'Etat et la Commission européenne, donne une trame à l'usage fait des fonds régionaux en France. Le but assigné est clair : le pays doit se couler dans le moule voulu à l'échelle européenne.
Une version préliminaire circule déjà, mais elle se borne à faire un diagnostic des défis auxquels la France est confrontée (faiblesse des PME exportatrices, chômage des jeunes, disparités territoriales dans les dépenses de R&D…). Un texte trop bavard au goût de la Commission européenne, qui attend un document plus "stratégique".
Deux autres versions seront élaborées, fin juillet puis fin septembre, en vue d'une transmission à la Commission le 31 octobre. Les programmes opérationnels, qui affinent les priorités données aux fonds européens région par région, sont censés être adressés à Bruxelles au même moment.
