La Lopmi définivement adoptée
Le Parlement a définitivement adopté le projet de Lopmi mercredi 14 décembre, avec un vote ultime du Sénat sur le compromis de la commission mixte paritaire. Dans la dernière ligne droite, les parlementaires ont notamment renforcé les sanctions contre les violences faites aux élus.
© Capture vidéo Sénat/ Gérald Darmanin au Sénat le 14 décembre
Passant d’un quinquennat à l’autre, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) a reçu l’onction du Parement, mercredi 14 décembre, avec un ultime vote des sénateurs (par 316 voix pour sur 343), sur le compromis obtenu en commission mixte paritaire au début du mois. Les députés avaient déjà voté le texte le 7 décembre.
Nourrie par les réflexions sur le "Beauvau de la sécurité", une première version du projet de loi avait été présentée en conseil des ministres au mois de mars, en pleine campagne électorale (voir notre article du 16 mars 2022). Mais c’est une version plus ramassée que les parlementaires ont examinée, le gouvernement ayant retravaillé son texte après les résultats des élections. Cette loi de programmation, à laquelle est rattaché un important rapport annexé précisant le fonctionnement du ministère, accorde 15,3 milliards d’euros supplémentaires au ministère de l’Intérieur pour les cinq prochaines années, avec une première traduction dans la loi de finances pour 2023. De quoi recruter quelque 8.500 policiers et gendarmes sur la période et créer 11 nouvelles unités de forces mobiles (avec en ligne de mire la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques) et 200 brigades de gendarmerie dans les zones rurales.
"Ainsi se termine le long chemin de la Lopmi (…). Le gouvernement n'a rien à retirer au texte de la CMP et ne présentera aucun amendement", a salué le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en propos introductif, avant le vote du Sénat. "Je salue l'esprit qui a prévalu lors de nos échanges en CMP avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale, Florent Boudié", s’est pour sa part félicité Marc-Philippe Daubresse (LR, Nord), rapporteur du Sénat pour la CMP, qualifiant la Lopmi de "bonne loi".
Recrudescence des atteintes contre les élus
Les sénateurs ayant eu la primeur de l’examen du projet de loi, c’est une version assez proche de la leur qui a finalement été retenue. Parmi les modifications apportées par la CMP : le renforcement, à l’initiative du Sénat, de la réponse pénale face aux violences faites aux élus (sujet abondamment discuté lors du dernier congrès des maires), aux refus d’obtempérer et aux rodéos urbains (article 7 bis devenu article 15). Le texte tient compte de la recrudescence des atteintes contre les élus et aligne les peines sur celles prévues par les autres titulaires de l’autorité publique (policiers nationaux ou municipaux, gendarmes, agents des douanes, gardiens de prison, gardes champêtres, pompiers…). Sachant que pour ces derniers les peines venaient d’être réévaluées par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure du 24 janvier 2022 (article 222-14-5 du Code pénal). Les parlementaires ont aussi souhaité sanctionner plus sévèrement les refus d’obtempérer d’automobilistes (la peine passe de deux à trois ans d’emprisonnement et de 15.000 à 30.000 euros d’amende). A noter qu’en CMP, le président de la commission des Lois de l’Assemblée Sacha Houlié (Renaissance, Vienne) s’est engagé à proposer une mission d’information sur le sujet.
Quant au sujet des rodéos urbains, il reste manifestement entier malgré les mesures législatives déjà prises. Désormais, les rodéos qui "exposeraient autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente" deviennent passible d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende.
Les Parlementaires ont transformé la contravention pour outrage sexiste aggravé en délit. Les policiers municipaux pourront être amenés à le constater (article 7 devenu article 14).
L'amende forfaitaire élargie à 27 nouvelles infractions
Le débat a aussi porté sur l’Amende forfaitaire délictuelle (AFD). Contre le gouvernement qui souhaitait élargir le recours à l’AFD à tous les délits punis de moins d’un an d’emprisonnement (soit 3.400 infractions !), notamment pour désengorger les tribunaux, la CMP a décidé d’élargir la liste actuelle de 11 infractions uniquement à 27 nouvelles infractions, notamment les délits d’entrave à la circulation ou d'intrusion dans les établissements scolaires (article 14 devenu article 25). En revanche, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, le refus de se soumettre à un contrôle routier ou encore l’intrusion dans une enceinte sportive pour y troubler le bon déroulement d’une compétition ne sont plus concernés par l’AFD, contrairement à ce que l’Assemblée souhaitait. Le Sénat a aussi obtenu que pour le délit de port d’une arme blanche, l’AFD ne puisse être appliquée que si le contrevenant remet volontairement son arme. La CMP a aussi limité le recours à l’AFD en cas de récidive à six nouvelles catégories d’infraction : filouterie, tags, entraves à la circulation ferroviaire et à la circulation routière, vente au déballage et vente à la sauvette aggravée.
Le gouvernement devra remettre au 1er janvier 2026 au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des AFD.
A l’Assemblée, le texte avait rencontré une vive opposition du groupe LFI qui a décidé de saisir le Conseil constitutionnel. De son côté, le ministre de l’Intérieur a annoncé son souhait de mettre en place un comité de suivi parlementaire de la Lopmi qui pourrait se réunir dès le mois de janvier, l’idée étant que des parlementaires puissent rencontrer des responsables du ministère de l’Intérieur chaque trimestre.
