La Lopmi passe le Sénat sans encombre

Le projet de loi Lopmi n’aura pas donné lieu à de grandes batailles au Sénat. Réduit à 16 articles et à un rapport annexé plus substantiel, mais surtout riche de promesses (voir notre article du 7 septembre), il n’aura donné lieu qu’au dépôt de 99 amendements en commission et 234 en séance publique. Et il aura été adopté à une fort large majorité (307 pour et 27 contre : 15 sénateurs du groupe communiste et 12 du groupe écologiste).

Comme le rapport annexé l’indique, "ce texte est d’abord une loi de transformation numérique" (v. notre article de ce jour dédié à ces aspects). Le texte procède néanmoins à un certain nombre d’ajustements par ailleurs, que les sénateurs auront surtout précisé à la marge.

Alourdissements de certaines peines

Ils ont ainsi :

- alourdi les peines encourus pour les violences faites aux élus, les refus d’obtempérer et les rodéos urbains "exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente", trois "activités" qui ont particulièrement défrayé la chronique ces derniers mois ;

- introduit une nouvelle circonstance aggravante visant spécifiquement les agressions qui relèvent d’une "réaction disproportionnée de l’auteur qui s’est senti offensé par la victime" (sont notamment visés ici le "refus de cigarette", le "mauvais regard" ou "la place de parking") ;

- supprimé la nécessité qu’une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable soit réitérée ou formalisée pour encourir une sanction pénale ;

- supprimé l’habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances d’adaptation et d’extension de la Lopmi pour les collectivités d’outre-mer, les auteurs de l’amendement invitant le gouvernement "à déposer un texte de loi spécifique afin qu'il soit débattu dans la clarté et démocratiquement" ;

- introduit une évaluation de la mise en œuvre des "assistants d’enquête" créés par le projet de loi, qui portera notamment sur leur recrutement et leur formation et sur l’adéquation de leurs missions aux besoins des services d’enquête et au respect des droits de la défense ;

- ajouté à la liste des agents de police judiciaire les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires et étendu les prérogatives de ces agents, sous le contrôle des officiers de police judiciaire ;

- inclut les agences régionales de santé dans les services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial que le préfet du département siège de la zone de défense et de sécurité peut diriger en cas de crise, y compris lorsque la situation dans le département justifie la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique pour les mesures qu’elles prévoient et qui relèvent de la compétence de cet établissement (dérogation initialement prévue par le projet de loi).

Réduction de l’extension prévue du champ de l’amende forfaire délictuelle

Les sénateurs sont également revenus sur la généralisation de l’amende forfaire délictuelle (voir notre article du 28 septembre 2020) initialement prévue pour tous les délits punis d’une simple pleine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, extension jugée "trop importante" (on serait passé d’après le Sénat "d’une dizaine d’infractions concernées à plus de 3.400").

Les sénateurs l’ont néanmoins introduite (ou maintenue) pour : l’outrage sexiste – qui devient toujours un délit lorsque commis dans certaines circonstances (amende de 300 euros) ; la filouterie de carburant (300 euros) ; les dégradation ou détérioration "légères" comme les tags (200 euros) ; l’intrusion non autorisée dans un établissement scolaire (500 euros) ; les atteintes à la circulation des trains (300 euros) ; l’exercice de l'activité d'exploitant taxi sans être titulaire de l'autorisation de stationnement (500 euros) ; l’exploitation de VTC sans inscription au registre (500 euros) ; le transport routier en violation des règles au chronotachygraphe (500 euros) ; l'acquisition ou la cession de chien de 1^re catégorie et la détention d’un chien de première catégorie non stérilisé (200 euros) ; la non régularisation de l’obtention du permis de détention (pour les personnes concernées) d’un chien de première ou seconde catégorie (300 euros) ; le refus du conducteur de se soumettre ou de soumettre son véhicule au contrôle (250 euros) ; la suppression, l’altération ou la promotion d’un dispositif de maîtrise de la pollution d’un véhicule (150 euros) ; l’intrusion (ou la tentative) dans une enceinte sportive, lors d’une manifestation, en état d’ébriété (500 euros).

Ils ont en outre restauré la possibilité, pour la victime d’une infraction ayant fait l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire de demander au procureur de la République de citer l’auteur des faits à une audience afin de se constituer partie civile.

Un rapport annexé également modifié ça-et-là

Le rapport annexé a également fait l’objet de quelques ajouts, qui n’en bouleversent pas l’équilibre.

Les sénateurs ont néanmoins introduit plusieurs dispositions qui concernent directement es collectivités. Elles ont principalement trait à la gendarmerie (répartition, articulation des forces, construction des bâtiments…) et aux Sdis.

• Gendarmerie

Les sénateurs ont ajouté les éléments suivants :

- la répartition territoriale entre police et gendarmerie sera adaptée selon des critères qualitatifs, afin de mieux correspondre à la réalité des territoires et à la nécessité d’améliorer le service rendu à la population. Cette adaptation sera réalisée après un processus de concertation avec les représentants des acteurs de chaque territoire, en particulier les associations départementales de maires et les conseils départementaux ;

- dans chaque département est signé par les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales, sous l’égide des préfets et après consultation des élus locaux, un protocole de coopération opérationnelle entre les deux forces visant à améliorer leur coordination dans une logique de continuité territoriale de zones contiguës, à réagir aux situations urgentes et exceptionnelles, à identifier et combattre des phénomènes de délinquance communs et à optimiser l’emploi de services ou de capacités spécifiques, tirant notamment argument du rapport de la Cour des comptes de juin 2021 sur le bilan du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur ;

- le ministère de l’Intérieur pose un principe clair qu’il s’engage à respecter : aucun commissariat ou brigade de gendarmerie ne pourra être fermé sans que le maire de la commune siège soit préalablement consulté ;

- le choix des territoires d’implantation des nouvelles brigades de gendarmerie sera effectué selon des critères objectifs liés à la population, aux flux, aux risques locaux, à la délinquance et aux délais d’intervention, à l’issue d’un diagnostic partagé avec les autorités administratives et judiciaires ainsi que les élus ;

- au regard des spécificités des problèmes de sécurité rencontrés par ces territoires, une attention particulière sera apportée dans le choix d’implantation de ces nouvelles brigades en outre‑mer ;

- afin de garantir la soutenabilité des dépenses des collectivités territoriales liées à la construction de bâtiments destinés à accueillir des brigades, leurs modalités de financement seront adaptées, le cas échéant par l’adoption de dérogations aux règles comptables et budgétaires des collectivités territoriales. Le dispositif de soutien financier sera par ailleurs renforcé ;

- pour la gendarmerie nationale en particulier, il est indispensable de fournir aux gendarmes et à leurs familles des conditions de logement décentes et conformes aux normes actuelles. À cette fin, un montant annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de casernes et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros aux travaux de maintenance ;

• Sdis

S’agissant des Sdis, les sénateurs ont introduit les dispositions suivantes :

- le gouvernement étudie l’opportunité de la création d’une seconde base pour les Canadairs et autres aéronefs de la sécurité civile ;

- les pactes capacitaires des Sdis doivent prendre "en compte une meilleure répartition des moyens proportionnés aux risques par un maillage territorial et des capacités équilibré" ;

- la modernisation nécessaire de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs‑pompiers sera engagée ;

- à la lumière du retour d’expérience des événements climatiques extrêmes de l’année 2022, le gouvernement la réouverture, si nécessaire, de centres de secours là où le risque a évolué sera encouragée, de même que la création des centres de première intervention dotés d’une réponse de proximité spécifique dans les massifs exposés au risque de feux de forêts et d’espaces naturels ;

- l’inscription dans la loi de la subordination de toute fermeture de centre d’incendie et de secours à la consultation préalable du maire de la commune siège sera envisagée.

• Relevons que les sénateurs ont également acté :

- que "des mesures concrètes seront prises pour faire face à la crise climatique, contre laquelle les forces de l’ordre ont un rôle à jouer, notamment en renforçant leurs actions de prévention, contrôle et répression des atteintes à l’environnement, en augmentant leurs moyens financiers et effectifs dédiés, et en assurant une formation et sensibilisation transversale de toutes les forces de police sur ce sujet et ses enjeux" ;

- que "la focalisation trop importante sur les centres éducatifs fermés nuit aux autres solutions plus limitées mais parfois plus efficaces et territorialisées. Les centres éducatifs fermés peuvent être efficaces pour permettre une prise en charge renforcée hors cadre pénitentiaire mais nécessitent une conjonction de facteurs de réussite qui s’avèrent difficiles à réunir. En partenariat avec le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur travaillera à la mise en place d’une méthodologie d’évaluation des résultats des mesures mises en œuvre et à la réorientation des moyens prévus pour la création de nouveaux centres éducatifs fermés vers les dispositifs existants plus adaptés aux besoins de terrain". Suivant ici les recommandations d’un récent rapport sénatorial (voir notre article du 27 septembre) ;

- que le triplement des crédits du FIPDR (voir notre article du 3 décembre 2019) sur les 5 années à venir viendront cofinancer les projets de vidéo-protection portés par les collectivités, et "notamment des audits des failles de sécurité éventuelles présentes dans les caméras déjà installées" ;

- qu’à compter de la fin 2023, "il sera maintenu a minima une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département".

Le texte a été transmis pour examen à l’Assemblée, qui a nommé Florient Boudié (Renaissance, Gironde) rapporteur. La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement (une seule lecture dans chaque chambre), le texte ne devrait guère tarder à être définitivement adopté.