Education - La loi sur l'absentéisme scolaire est publiée au JO du 28 septembre
La loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire est publiée au JO du 28 septembre 2010 (loi 2010-1127). La principale disposition du texte est la suspension des allocations familiales en cas d'absence injustifiée et prolongée d'un élève. Sans réponse à l'avertissement adressé aux parents, le directeur de l'établissement doit informer l'inspecteur d'académie. Ce dernier doit alors rencontrer les parents et saisir le président du conseil général afin que soit mis en place un contrat de "responsabilité parentale". Si au cours du mois suivant l'élève est à nouveau absent pendant plus de quatre demi-journées, l'inspecteur d'académie saisit alors le directeur de la caisse d'allocations familiales qui suspendra le versement des allocations. Si l'assiduité de l'enfant est constatée durant un mois, le versement des allocations est alors rétabli. Le rétablissement des allocations familiales est rétroactif. "L'Assemblée des départements de France ne cautionne pas ce dispositif", a fait savoir son président Claudy Lebreton dans un communiqué du 17 septembre. La proposition de loi du député Eric Ciotti a été votée le 29 juin par les députés puis votée conforme le 15 septembre par les sénateurs (lire nos articles ci-contre).
Catherine Ficat
