Energie - La loi Nome publiée au J.O.
La loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, dite loi Nome, a été publiée au Journal officiel du 8 décembre 2010. Elle prévoit notamment la suppression des tarifs réglementés pour les entreprises et les collectivités à partir de 2015 et réforme les taxes locales sur l'électricité en créant une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité obligatoires sur l'ensemble du territoire.
