Médicosocial - La loi HPST s'adapte à l'outre-mer
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) s'applique - sous réserve d'éventuelles adaptations par ordonnance prévues par son article 133 - à l'ensemble du territoire national, y compris les collectivités d'outre-mer. Toutefois, la nature ou le contexte particulier de certaines d'entre elles rend nécessaire une adaptation des structures de concertation mises en place par la loi. Un décret du 7 juillet 2010 procède à cette adaptation afin de permettre le déploiement de la loi HPST. Il aménage, pour cela, les modalités de mise en œuvre des dispositions du titre III du livre IV du Code de la santé publique, consacré en l'occurrence aux agences régionales de santé (ARS) et aux instances placées auprès d'elles.
Le principal apport du décret du 7 juillet est d'adapter la composition d'un certain nombre de ces instances au périmètre géographique de certaines agences d'outre-mer. Le texte concerne en l'occurrence deux ensembles géographiques : d'une part, celui constitué par le département de la Guadeloupe et les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et, d'autre part, celui composé de La Réunion et de Mayotte. La Martinique et la Guyane, qui ne sont associées à aucun autre territoire, ne sont en revanche pas concernées par le décret et les dispositions relatives aux ARS et à leurs instances s'y appliquent donc comme dans n'importe quels régions et départements métropolitains.
Les adaptations opérées par le décret du 7 juillet portent en premier lieu sur la composition de la commission de coordination des politiques publiques de santé, afin d'y assurer la représentation de toutes les collectivités concernées. Cette adaptation vaut également pour les représentants de l'Etat, ce qui complique quelque peu le fonctionnement. Ainsi, dans l'ensemble géographique Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin (ARS de Guadeloupe), l'Etat sera représenté au sein de la commission par le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que par le préfet délégué chargé des questions relatives à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Les services déconcentrés de l'Etat couvrent en revanche, de longue date, les trois collectivités.
Le décret procède également à une adaptation de la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie - l'un des éléments clés de la loi HPST -, mais aussi des conférences de territoire. La solution retenue pour la conférence de la santé et de l'autonomie est toutefois différente pour les deux ensembles géographiques. Alors que le décret prévoit une conférence unique pour l'ensemble Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, il crée en revanche deux conférences distinctes pour La Réunion et pour Mayotte. Cette différence de traitement s'explique par le fait que Mayotte est un département, compte 190.000 habitants (plus de deux fois la Lozère) et se trouve situé à près de 1.500 kilomètres de La Réunion. Le caractère très souple de la conférence de territoire - dont le découpage ne recouvre pas nécessairement celui d'un département - permet de doter l'ensemble Saint-Barthélemy et Saint-Martin de sa propre conférence de territoire. Le décret procède toutefois à une adaptation de sa composition, pour tenir compte de la petite taille et de la faible population de ces deux territoires (43.000 habitants pour l'ensemble Saint-Barthémemy-Saint-Martin). Le décret ne prévoit pas, en revanche, de dispositions particulières pour les conférences de territoire de La Réunion et de Mayotte.
De la même façon, les dispositions réglementaires relatives au projet de santé font l'objet d'un toilettage, afin de permettre la mise en place d'un projet unique dans chacune des deux ARS concernées, avec toutefois des "volets particuliers", comme le prévoit la loi HPST. Enfin, le décret du 7 juillet 2010 procède - toujours pour les mêmes raisons - à une adaptation de la composition du conseil de surveillance des deux ARS concernées, ainsi qu'à celle de diverses dispositions liées au droit du travail : comité d'agence, représentation syndicale, délégués du personnels et CHSCT.
A noter également : le décret du 7 juillet consacre son premier chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon. Celui-ci adapte notamment la composition de la commission de coordination des politiques publiques de santé et de la conférence de la santé et de l'autonomie, ainsi que le contenu du projet territorial de santé, au cas particulier d'un territoire qui ne compte que 7.500 habitants.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du Code de la santé publique à la Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (Journal officiel du 9 juillet 2010).
