La loi de programmation "Développement solidaire" enfin publiée

Tout vient à point à qui sait attendre. Avec deux ans de retard, la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a été publiée le 4 août dernier. Le texte prend en effet la suite de la loi du 7 juillet 2014, qui prévoyait une révision de ses dispositions après cinq ans.

L'aide des collectivités exclue des "contrats de Cahors"

Si le projet, une fois adopté en conseil des ministres le 16 décembre dernier – après moult reports – a connu un cours plutôt paisible (procédure accélérée au Parlement avec une commission mixte paritaire conclusive, absence de saisine du Conseil constitutionnel), il avait eu grand mal à sortir de terre. En cause notamment, l'opposition des collectivités à ce que les subventions de l’État, de l’Union européenne et des bailleurs en faveur de la coopération décentralisée transitant par elles soient comprises dans l’assiette des "contrats de Cahors" (v. notre article). Une disposition qui avait finalement été abandonnée (v. notre article). Le texte final affirme même explicitement que "les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre". La loi acte par ailleurs le fait que "le montant des fonds consacrés par l'État au soutien de l'action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d'atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017".

Des budgets et un contrôle renforcés

Plus largement, le texte concrétise l'engagement du président de la République de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement en 2022 (environ 15 milliards d'euros, contre un peu plus de 10 milliards aujourd'hui). Il précise en outre que la France "s'efforcera d'atteindre 0,7% du RNB en 2025" (avec comme cibles intermédiaires 0,61% et 0,66%), objectif qui avait été fixé par une résolution 2626 (XXV) de l'assemblée générale des Nations unies de 1970 et qui devait être atteint "au milieu de la décennie au plus tard"… La taxe sur les transactions financières, versée au fonds de solidarité pour le développement, y contribuera : la loi précise que son produit "ne peut être inférieur à 528 millions d'euros".

Calquant le dispositif britannique, est instituée auprès de la Cour des comptes une "commission d'évaluation de l'aide publique au développement", notamment chargée de conduire "des évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France". Avec l'objectif avoué d'une meilleure acceptation par l'opinion publique de l'importance budgétaire croissante de l'aide au développement (v. notre article).

Renforcement de l'aide bilatérale, des dons et de la concentration géographique

La loi consacre les trois objectifs de la politique de développement : 1° l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités, contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition, l'action en matière d'éducation et de santé ; 2° la promotion des droits humains, le renforcement de l'État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ; 3° la protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.

Sont également recherchés le renforcement de la composante bilatérale de l'aide publique au développement (qui devra atteindre, en moyenne, 65% du total sur la période 2022-2025) et de la part de cette aide constituée de dons (au moins 70%, hors allègement de dette et hors prêts aux institutions financières internationales, sur la même période). L'aide devra en outre être concentrée sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement (Haïti et dix-huit pays d'Afrique sub-saharienne).

1% Mobilités et ODD

Parmi les nouveautés introduites, on signalera :

- une nouvelle extension du dispositif Oudin-Santini, cette fois au domaine des mobilités : les autorités organisatrices de la mobilité, les communes continuant à organiser des tels services et Île-de-France Mobilités pourront consacrer jusqu'à 1% des budgets des services de mobilité (hors ressources procurées par le versement de transport) au financement d'actions de coopération ou d'aide d'urgence à des collectivités étrangères, ainsi qu'à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité ;

- que les maires et présidents des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 50.000 habitants, des conseils départementaux et régionaux, de la métropole de Lyon et autres métropoles, du conseil exécutif de Corse et de Martinique, de l'assemblée de Guyane devront désormais inclure dans le rapport présenté préalablement aux débats sur le projet de budget leurs orientations et programmes de nature "à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies".