Le projet de loi "développement solidaire" sort enfin de l'ombre

Dans les tuyaux depuis deux ans, le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales sort enfin de l’ombre. Maintes fois décalé - notamment en raison de divergences avec Bercy -, annoncé une première fois en conseil des ministres le 11 mars, il avait été repoussé au moment où la première phase de l’épidémie de Covid battait son plein. Il a finalement été présenté par le gouvernement le 16 décembre, veille de la Conférence nationale humanitaire qui se tenait ce jeudi 17 décembre. Non sans la pression des ONG et associations. Une cinquantaine d’entre elles avaient adressé une lettre ouverte au président de la République, le 13 décembre, appelant "solennellement à un passage du texte de loi en conseil des ministres avant la fin de l’année 2020".  "Nous ne comptons plus les 'go and stop' qui se sont succédé et qui mettent en question les engagements qui ont été les vôtres à ce sujet", s’indignaient-elles.

L'APD portée à 0,55% du revenu national

Avec ce texte la France "tient son rang, résolue à venir en aide aux nations qui en ont le plus besoin", a déclaré le porte-parole du gouvernement Gabriel Attal, mercredi, à l’issue du conseil des ministres. Il a vocation à remplacer la précédente loi de programmation de 2014 (loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale), qui prévoyait une revoyure à horizon de cinq ans.
Le nouveau projet de loi – déjà connu dans les grandes largeurs depuis le printemps - reprend l’engagement d’Emmanuel Macron de porter l’aide publique au développement (APD) à 0,55% du revenu national brut d’ici 2022. Il prévoit le doublement des moyens alloués aux collectivités territoriales et aux organisations de la société civile d’ici 2022.

Le dispositif Oudin-Santini sera étendu aux transports. Les collectivités pourront ainsi consacrer 1% de leurs budgets transports à des actions de coopération avec des collectivités étrangères. Ce mécanisme créé en 2005 avec les dépenses d’eau et assainissement avait déjà été élargi en 2007 à l’énergie et en 2014 aux déchets.

Un tutelle renforcée

Le projet de loi revoit (ou complexifie ?) le pilotage et la gouvernance de la coopération décentralisée. Il maintient la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD), le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) et le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) mais instaure une nouvelle instance : le conseil de développement, présidé par le président de la République.

Enfin, le projet de loi vise à instaurer des "conseils locaux de développement", placés auprès de l'ambassadeur de chaque pays partenaire.

Selon le gouvernement, ce texte va permettre de renforcer la tutelle de l’Etat sur les opérateurs "pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux". Le gouvernement sera par ailleurs habilité "à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des institutions internationales, en particulier celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la préservation des biens publics mondiaux", précise le compte rendu du conseil des ministres. Par biens publics mondiaux, il faut entendre :  santé, climat, biodiversité, éducation, égalité entre les femmes et les hommes, qui sont aussi les nouvelles grandes priorités de la politique de développement de la France. Le gouvernement entend aussi concentrer les crédits sur le traitement des crises et des fragilités, la sécurité alimentaire, la gestion de l'eau... En termes géographiques, le projet de loi cible les "pays les plus vulnérables", à commencer par l’Afrique.