La loi créant l'Office français de la biodiversité est parue
La loi créant l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 26 juillet.
© OFB
Après un ultime vote du Sénat sur les conclusions de la commission mixte paritaire, le 16 juillet, la loi "portant création de l'Office français de la biodiversité et de la chasse, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement" a été promulguée le 24 juillet et publiée au Journal officiel ce 26 juillet. Le texte, qui compte au final 25 articles, instaure dès 2020 le nouvel opérateur né de la fusion de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Environ 2.700 agents sont ainsi rassemblés dans le nouvel établissement qui disposera d'un budget de l'ordre de 340 millions d'euros.
Selon le ministère de la Transition écologique, "cette mise en commun permettra de renforcer l'efficacité des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité, notamment dans leur dimension territoriale". Le conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité (OFB), au sein duquel l'Etat n'est pas majoritaire, est organisé en cinq collèges : un premier collège constitué par des représentants de l'Etat, des représentants d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'office et des personnalités qualifiées ; un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'associations agréées de protection de l'environnement, de gestionnaires d'espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ; un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l'office ; un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine.
Missions de l'Office français de la biodiversité
En métropole comme outre-mer, les missions de l'OFB ont pour objectif général la préservation, la gestion et la restauration de la biodiversité terrestre, aquatique et marine, ainsi que "la gestion équilibrée et durable" de la ressource en eau. Il contribuera à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche. Il se chargera également de l'exercice de la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. Au titre de sa mission de développement de la connaissance, de la recherche et de l'expertise sur les espèces, les milieux et les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, il aura à coordonner les systèmes d'information sur la biodiversité, l'eau, les milieux aquatiques et marins et à fournir une expertise en matière de "gestion adaptative" de certaines espèces, autrement dit sur la manière d'adapter les prélèvements en fonction de leur état de conservation. Le nouvel opérateur devra aussi apporter un appui à l'Etat, aux établissements publics, aux collectivités et aux acteurs économiques pour la mise en œuvre des politiques publiques de l'eau et de la biodiversité. Il conservera un rôle de gestion directe de certaines aires protégées, notamment des neuf parcs naturels marins existants ou encore de certaines réserves nationales de chasse et de faune sauvage. Il devra assurer un appui technique à l'ensemble des réseaux de gestionnaires d'espaces naturels et un appui administratif aux parcs nationaux. Enfin, il sera chargé d'une mission de formation et d'accompagnement des citoyens et des parties prenantes sur les enjeux de la biodiversité et conservera un rôle de centre de ressources national.
Définition des zones humides
Le texte vient en outre compléter certaines dispositions de la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Il précise la définition des zones humides pour lever des ambiguïtés issues de la jurisprudence. L'humidité des sols ou la présence d'une végétation propre suffit désormais à caractériser une zone humide. "Cette définition permettra ainsi de bien reconnaître comme zone humide un terrain dont le sol fait apparaître les éléments d'humidité même si la végétation exprimée sur ce terrain n'est pas la végétation caractéristique", assure le ministère de la Transition écologique. La loi vient en outre préciser les missions des conservatoires botaniques nationaux, la coordination technique de ce réseau étant assurée par l'OFB. Elle introduit également dans le code de l'environnement une définition de la "géodiversité", comme "diversité géologique, géomorphologique, hydrologique et pédologique ainsi que l'ensemble des processus dynamiques qui les régissent, y compris dans leurs interactions avec la faune, la flore et le climat". Elle actualise et complète la liste de catégories d'aires marines protégées en intégrant notamment les aires marines protégées mises en place par les collectivités d'outre-mer ou au titre de conventions internationales.
Renforcement de la police de l'environnement
La loi comporte également plusieurs mesures de renforcement de la police de l'environnement. Les inspecteurs de l'environnement, en particulier, pourront mener des enquêtes ordinaires en totalité, de la constatation de l'infraction jusqu'à l'orientation de poursuites une fois l'enquête achevée, sans qu'il y ait lieu de mobiliser les officiers de police judiciaire. Les prérogatives des agents de droit privé des réserves et du Conservatoire du littoral ainsi que des agents de développement des fédérations de chasse sont également étendues afin de leur permettre de constater des infractions sur leurs territoires de compétences, en complémentarité avec les agents de l'OFB. Plusieurs mesures de police sont aussi renforcées par le projet de loi : allongement de 2 à 3 ans de la peine pour les délits d'atteinte aux espèces et aux habitats protégés et les délits liés à un exercice illégal de la chasse ; création d'un nouveau délit et renforcement des sanctions administratives applicables en cas de non-respect des mesures prises par le préfet pour suspendre une installation ou ordonner la remise en état d'un site. Le texte permet en outre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets. Il habilite le maire à intervenir plus rapidement en abaissant d'un mois à dix jours la durée de la période d'échanges contradictoires, précédant la possibilité de mettre en demeure le producteur de déchets concerné.
Les chasseurs mis à contribution
Sur le volet cynégétique, la loi met notamment en place une contribution biodiversité afin que les fédérations de chasseurs financent chaque année à hauteur de 5 euros par chasseur des actions concrètes en faveur de la biodiversité (plantation de haies, restauration de milieux forestiers ou humides, entretien d'habitats favorables à la biodiversité, etc.). Elle prévoit des dispositions pour renforcer la sécurité à la chasse ainsi que des mesures de maîtrise des dégâts de gibier.
