Le projet de loi de création de l’Office français de la biodiversité définitivement adopté

En votant à son tour les conclusions de la commission mixte paritaire, le Sénat a définitivement entériné, ce 16 juillet, avec le soutien des différents groupes, le projet de loi portant création de l'Office français de la biodiversité (OFB), modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement. Le projet de loi organique qui lui est associé - axé sur les modalités de désignation du directeur général du futur établissement - a lui aussi été adopté dans la foulée. L’Assemblée nationale avait déjà donné son feu vert, le 9 juillet dernier, à l’instauration dès 2020 d’un nouvel opérateur au service de la reconquête de la biodiversité - né de la fusion de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) -, qui mobilisera dans une unité unique 2.700 agents "pour la mise en oeuvre de l'ambition commune fixée dans le plan Biodiversité et les Assises de l’eau", selon la secrétaire d’État à la Transition écologique, Emmanuelle Wargon. Si la création de l’OFB - jusqu'ici combattue par le monde de la chasse - fait désormais consensus, les débats auront toutefois été nourris sur sa gouvernance (autour d’un conseil d’administration resserré au sein duquel l’Etat ne sera pas majoritaire mais disposera d’un droit de véto), ses missions ou encore son financement "qui ne devait pas pas se faire au détriment des agences de l’eau", a relevé le rapporteur Jean-Claude Luche (UC). 

Volet cynégétique

Mais l’un des point les plus discutés portait sur l’introduction d’un délit d'entrave sanctionnant plus sévèrement l’obstruction à la pratique de la chasse. Le Sénat a finalement consenti à son retrait, en contrepartie de l’engagement du gouvernement à étudier une proposition de loi spécifique de Jean-Noël Cardoux (LR) sur l’ensemble des entraves rurales, qui sera inscrite à l'ordre du jour de la chambre haute en octobre. Un compromis fruit des arbitrages rendus l’été dernier sur la réforme de la chasse, incluant la réduction du tarif du permis de chasser à 200 euros (actée dans la loi de finances pour 2019) et l’abondement par l’État de dix euros au futur fonds pour la biodiversité quand les fédérations mettront cinq euros d’écocontribution par chasseur ayant validé un permis dans l’année (prévu à l’article 13). Contre les dégâts de gibier, le projet de loi incite financièrement les chasseurs à mieux réguler le grand gibier, en sus de la restriction des lâchers dans les enclos et l'interdiction de nourrissage des sangliers. Les fédérations régionales de chasseurs pourront en outre être gestionnaires de réserves naturelles (art. 15). En matière de sécurité de la chasse, un dispositif de rétention et de suspension administrative du permis de chasse en cas de manquement grave aux règles de sécurité est aussi introduit (art. 12) ainsi qu'une obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs. Le texte aborde également la mise en oeuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire l’ajustement régulier des prélèvements en fonction de l’état de conservation des populations. Pour toutes les espèces concernées, la déclaration des prélèvements par chaque chasseur auprès des fédérations et du nouvel Office sera obligatoire. Exit du texte final la sanctuarisation des chasses traditionnelles, comme la très contestée chasse à la glu. Y figurent en revanche d'utiles précisions sur les critères de reconnaissance des zones humides (art. 23), le périmètre des aires marines protégées (art. 2) ou encore une définition de la géodiversité (art. 1er). À l’article 8, le projet de loi prévoit aussi le transfert de compétence à la collectivité de Corse de la fixation de la liste des espèces animales ou végétales interdites.

Police de l’environnement

Le périmètre d’intervention du nouvel Office - substantiellement étoffé après son passage devant les chambres notamment par l’ajout de la compensation écologique ou la lutte contre la biopiraterie - doit couvrir le champ d’expertise des deux établissements et en restaurer la dimension territoriale au travers des fameuses agences régionales de la biodiversité. Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement (art. 4), notamment au moyen de l’extension de leur périmètre géographique d’intervention, de la refonte du régime applicable aux objets saisis, de l’accès au fichier d’immatriculation des véhicules et de la possibilité de contrôler des infractions liées au port d’arme. Ces derniers auront également des pouvoirs d’investigation accrus puisqu'ils pourront désormais recevoir du juge d’instruction des commissions rogatoires. Le texte permet en outre un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets (art. 9). En complément, il habilite le maire à intervenir plus rapidement en abaissant d'un mois à dix jours la durée de la période d'échanges contradictoires, précédant la possibilité de mettre en demeure le producteur de déchets concerné. Le gouvernement a finalement renoncé à adapter par voie d’ordonnance l’exercice de la police administrative, préférant inscrire in extenso les mesures correspondantes dans le texte (art. 22), notamment la création d’un cadre juridique commun aux prélèvements d’échantillons, pour les agents du futur Office, qui interviendront aussi en police sanitaire. Deux procédures sont également sécurisées : l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral.