Biodiversité : l’Assemblée adopte le projet de fusion AFB-ONCFS

L’Assemblé nationale a adopté à l’unanimité (par 36 voix et 7 abstentions), ce 24 janvier en fin d’après-midi, le projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, après avoir repoussé la veille une motion de renvoi en commission défendue par le groupe LR. Le projet de loi organique qui lui est associé - axé sur les modalités de désignation du directeur général du futur établissement - a lui aussi été entériné dans la foulée.
L’hémicycle a donc donné son feu vert à la création d’un nouvel opérateur - baptisé "Office français de la biodiversité" (OFB) - né du rapprochement entre l'Agence française de la biodiversité (AFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). "Après tant d’années d’atermoiements et une tentative avortée sous la précédente législature, les conditions sont enfin réunies pour que nous mettions sur pied ce grand opérateur de la biodiversité et de la préservation de la nature", s’est félicité le ministre de la Transition écologique, François de Rugy, faisant écho aux accords sur la chasse intervenus dans l’été.   

Contours du futur Office

Après son passage en commission, le périmètre d’intervention du nouvel Office - qui devrait voir le jour d’ici à peine un an - a été explicitement prévu pour couvrir le champ d’expertise des deux établissements et en restaurer la dimension territoriale au travers des fameuses agences régionales de la biodiversité (art. 1er). Malgré la persistance de sujets de crispation - y compris sur les moyens de l’opérateur -, l’Assemblée n’a modifié qu’à la marge ce pan du texte, clarifiant au passage le rôle du futur Office en matière de restauration d’espaces naturels, notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés.
On peut citer l’ajout d’un article 1 bis inscrivant une mission de "coordination technique des conservatoires botaniques nationaux". Les modalités de gouvernance, autour d’un conseil d’administration resserré d’une vingtaine de membres répartis en cinq collèges, n’ont pas davantage été bousculées en séance, l’État conservant la majorité des voix avec les personnalités qualifiées. Tout au plus, la place des outre-mer a été consolidée par un amendement de la rapporteure, Barbara Pompili, visant à prévoir la présence d'au moins un représentant de chacun des cinq bassins écosystémiques ultramarins. 

Police de l’environnement : des agents polyvalents

Autre enjeu important abordé par le texte (art. 2), celui de la police de l’environnement en milieu rural. Les débats ont permis de renforcer à nouveau les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, notamment de ceux du futur établissement (au nombre de 1.700). Ces derniers pourront ainsi recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction. Le gouvernement a d’ailleurs souhaité une entrée en vigueur immédiate de cette disposition, dans l’attente de la création de l’Office.
Un article additionnel (2 bis A) permet aux agents investis de missions de police judiciaire de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l’environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement prévu par le projet de loi. 
Un autre (art. 2 bis C) propose un recours facilité à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets. Un article 2 bis B acte quant à lui le transfert de compétence à la collectivité de Corse de la fixation de la liste des espèces animales ou végétales interdites. 
Le gouvernement a par ailleurs renoncé à adapter par voie d’ordonnance l’exercice de la police administrative, préférant inscrire in extenso les mesures correspondantes dans le texte (art. 9), notamment la création d’un cadre juridique commun aux prélèvements d’échantillons, pour les agents du futur Office, qui interviendront aussi en police sanitaire. Deux procédures sont également sécurisées : l’amende administrative et la contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral. 

Définition de la gestion adaptative des espèces

Sans surprise, c’est le volet relatif à la chasse - critiqué par la Fédération nationale de la chasse (FNC) - qui a concentré l’essentiel des débats, jusque dans le patronyme même de l’Office. Le gouvernement a gardé le cap, s’opposant à l’ajout du mot "chasse" dans le nom choisi par les agents des deux établissements consultés à cette fin.
La fusion de l’AFB et de l’ONCFS s’inscrit dans le cadre d’arbitrages, qui prévoient en outre la baisse des redevances cynégétiques – fixée dans la loi de finances pour 2019  – et la mise en œuvre de la gestion adaptative des espèces, c’est-à-dire la possibilité d’ajuster les prélèvements sur certaines espèces sauvages en fonction de l’état de conservation de leur population, dont la définition a été introduite en séance par la rapporteure (art. 3). Dans la suite logique, un amendement du gouvernement permet à l’Etat de fixer des quotas ou des conditions spécifiques de chasse pour les espèces concernées.
Le texte instaure également une participation des territoires de chasse à l’indemnisation des dégâts de gibier assurée par les fédérations départementales (ou interdépartementales) des chasseurs. Pour les responsabiliser davantage, le texte leur transfère la gestion individuelle de plans de chasse, moyennant une compensation financière acquittée par l’OFB. Le préfet continuera toutefois à fixer au préalable, chaque année, le nombre minimal et maximal d’animaux à prélever, et pourra reprendre la main en cas de dysfonctionnement grave. 

Eco-contribution versée par les chasseurs

Les actions en faveur de la biodiversité engagées par les fédérations de chasse devront bénéficier d’au moins 5 euros par permis, le montant étant fixé par voie réglementaire. Pour autant, auront-elles carte libre ? A entendre le ministre, " il n’y a aucune raison de supposer que les sommes remonteraient au niveau national. Au contraire, le texte garantit qu’elles resteront au niveau local ; mais si des fédérations souhaitent se grouper pour mener une action interdépartementale, c’est leur droit". "(…) Certains départements qui considèrent ne pas disposer de l’ingénierie nécessaire pourront souhaiter plutôt s’appuyer sur des projets portés par plusieurs partenaires. On peut l’imaginer, et il arrive effectivement, que les fédérations agissent en lien avec, par exemple, les collectivités locales : les communes, les intercommunalités, voire les départements".
Le ministre a par ailleurs confirmé que cette mesure serait assortie d’une bonification de l’Etat à hauteur de 10 euros par chasseur actif. Sachant que ce cofinancement par des opérateurs publics ne figure pas dans le projet de loi.
Le texte a en outre été enrichi par un amendement gouvernemental visant à flécher une part forfaitaire de la cotisation fédérale due lors de la validation du permis de chasser, qui sera destinée au budget de la FNC. Des clarifications ont été apportées au droit d’opposition des propriétaires à l’exercice des actions des associations communales de chasse agréées (ACCA). 

Pas de rattachement de l’ONF dans l’immédiat

Le ministre de la Transition écologique est catégorique : "il ne saurait être question de fusionner purement et simplement l’Office national des forêts [ONF] et l’Office national de la biodiversité, lorsqu’il aura été créé". Le départ de son directeur général, Christian Dubreuil, est la suite logique des difficultés rencontrées par l’ONF, "non seulement des difficultés financières très lourdes, mais également des difficultés de gestion et de management". Un directeur par intérim gérera désormais l’Office et une mission, commune à trois inspections – celle du ministère de la Transition écologique, celle du ministère de l’Agriculture et celle du ministère de l’Economie et des Finances – doit rendre un rapport sur l’avenir de l’ONF. "Il convient de faire un état des lieux avant de choisir une option plutôt qu’une autre, d’entrée de jeu", estime le ministre, d’autant que la création de l’OFB représente déjà une lourde tâche.
Le projet de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, doit désormais être examiné par le Sénat.