La loi antiterrorisme sonne la fin de l'état d'urgence
La loi de lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel ce mardi 31 octobre après avoir été solennellement promulguée par le chef de l'Etat, la veille, à l'Elysée. Le texte adopté par le Parlement le 18 octobre prendra le relai de l'état d'urgence qui prend fin le 1er novembre, deux ans après son entrée en vigueur au soir des attentats du 13 novembre 2015. "Cette loi nous permettra de sortir de l'état d'urgence à compter du 1er novembre tout en assurant pleinement la sécurité de nos concitoyens", a déclaré Emmanuel Macron au cours d'une courte allocution, entouré du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb et du porte-parole du gouvernement Christophe Castaner.
La loi fait entrer dans le droit commun, en les adaptant, certains des outils de l'état d'urgence. Elle renforce ainsi les pouvoirs de l'autorité administrative (préfets et ministre de l'Intérieur) qui n'auront pas à passer par l'autorité judiciaire, sauf pour les perquisitions qui prennent le nom de "visites domiciliaires et saisies". Les préfets auront ainsi le pouvoir de fermer administrativement des lieux de culte, si ces derniers provoquent des actes de terrorisme ou en font la propagande. La fermeture sera d'une durée maximale de six mois. Elle sera assortie d'un délai d'exécution de 48 heures, ce qui permettra au gestionnaire du lieu de culte de déposer un recours suspensif auprès du tribunal administratif.
A la différence de l'état d'urgence, le périmètre des assignations s'étendra au minimum au territoire de la commune, au lieu du seul domicile, et devra permettre à l'intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle. La personne visée devra se présenter à la police une fois par jour, contre trois fois sous le régime de l'état d'urgence.
La loi "sera évaluée dans deux ans", et ce qui devra être modifié "le sera", a promis le chef de l'Etat.
S'agissant des procédures en cours dans le cadre de l'état d'urgence, elles feront l'objet d'une évaluation. Ainsi, 41 personnes font toujours l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence, tandis que onze lieux de culte sont concernés par une fermeture administrative. "Ils feront l'objet d'un examen ces prochains jours", a précisé Gérard Collomb. En deux ans, l'état d'urgence a permis de "saisir 625 armes dont 78 armes de guerre et de déjouer des attaques importantes dont l'une contre un meeting pendant la campagne présidentielle", a-t-il indiqué. Plus de 4.300 perquisitions ont été menées et 600 assignations prononcées, selon le ministère de l'Intérieur.
Référence : loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, JO du 31 octobre 2017.
