Projet de loi anti-terroriste : le Sénat apporte des garde-fous
En adoptant le nouveau projet de loi antiterrorisite, les sénateurs ont validé les garanties apportées par la commission des lois, notamment celles visant à limiter dans le temps la mise en oeuvre des nouvelles mesures de surveillance individuelle et de saisies à domicile.
Le Sénat a adopté dans la nuit du 18 au 19 juillet, par 229 voix contre 106, le nouveau projet de loi antiterroriste destiné à prendre le relais de l’état d’urgence au 1er novembre prochain.
Le texte, placé en procédure accélérée, inscrira en effet dans le droit commun en les adaptant plusieurs mesures liées à l’état d’urgence (assignations dans un périmètre géographique, perquisitions administratives, saisies de données informatiques, fermeture de lieux de culte, instauration de périmètres de protection). Il renforcera à cet effet les pouvoirs du préfet. Le projet de loi s’ajoute aux neuf lois antiterroristes déjà promulguées lors du précédent quinquennat (compte tenu de certaines dispositions prises dans des lois de prolongation de l’état d’urgence) et suscite à cet égard bien des critiques.
Le Sénat a cependant tenu à apporter quelques garanties pour les libertés publiques, validant les modifications apportées par la commission des lois sur propositions du rapporteur Michel Mercier (Union centriste, Rhône).
On retiendra tout d’abord la limitation dans le temps, au 31 décembre 2021, des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (qui remplacent les assignations à résidence) et de procéder à des visites et des saisies à domicile (remplaçant les perquisitions administratives). Le projet de loi initial ne prévoyait, quant à lui, aucune limite dans le temps. En commission, les sénateurs avaient aussi prévu une évaluation annuelle de l'utilité de ces dispositions, ce que le Sénat a validé.
Les sénateurs ont également circonscrit l'usage des périmètres de protection aux abords de sites soumis au risque d'attaques terroristes. Ils ont aussi renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées au sein de ces périmètres. Ces périmètres de protection visent à assurer la sécurité d’événements ou de lieux particulièrement exposés à la menace terroriste, avec des mesures d’inspection et de filtrage.
Evaluation des associations de déradicalisation
En séance, le Sénat a par ailleurs apporté quelques nouvelles modifications. Il a ainsi introduit des mécanismes d’évaluation et d’encadrement des associations de prévention et de lutte contre la radicalisation, alors qu’un rapport sénatorial vient de se montrer sévère à l’égard de ce qu’il nomme le "business de la déradicalisation". Les sénateurs ont aussi autorisé les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP à transmettre en temps réel les images captées par leurs caméras individuelles lorsque leur sécurité est menacée. Ils ont enfin autorisé des organismes privés à but non lucratif gérant des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux à organiser un service de sécurité intérieure.
Le projet de loi pérennise par ailleurs le système de suivi des données des dossiers de passagers aériens (données "PNR" et "API"). Il autorise la création d'un nouveau traitement automatisé de données à caractère personnel pour les voyageurs de transports maritimes. Il instaure un nouveau cadre légal de surveillance des communications hertziennes. Il élargit les possibilités de contrôle dans les zones frontalières intérieures et extérieures, y compris autour des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international.
Référence : projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
