Etat d'urgence : les sénateurs restaurent l'interdiction de séjour
Les sénateurs ont voté à une très large majorité, mardi 4 juillet, par 312 voix contre 22 et pour la sixième fois consécutive, la prolongation de l’état d’urgence instauré au soir des attentats du 13 novembre 2015. Les députés se prononceront définitivement ce jeudi 6 juillet sur cette prolongation qui durera jusqu’au 1er novembre 2017. Suite à quoi, le gouvernement compte sur sa nouvelle loi antiterroriste pour prendre le relais en faisant entrer dans le droit commun nombre des dispositions de l’état d’urgence, avec quelques aménagements à la clé (voir ci-dessous notre article du 22 juin 2017).
Redéfinition
Les sénateurs ont adopté sans modification le texte de la commission des lois. Ils ont ainsi validé la réintroduction de l'interdiction de séjour qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 9 juin (voir ci-dessous notre article du 9 juin 2017). Les Sages avaient en effet estimé que le pouvoir donné aux préfets à travers cette mesure était trop étendu et "devait être assorti de davantage de garanties". L’interdiction de séjour permettait au préfet d’interdire le séjour "dans tout ou partie du département à toute personne cherchant à entraver, de quelque manière que ce soit, l’action des pouvoirs publics". Notion incluant notamment l’interdiction de manifester. Or d’après Amnesty International , 639 mesures de ce type ont été prises "explicitement" pour "empêcher des personnes de participer à des manifestations" contre la loi Travail et à l'occasion de la COP21 notamment. Pour satisfaire à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement a déposé un amendement qui définit l’interdiction de séjour de manière plus restrictive et la limite aux personnes pour lesquelles "il existe des raisons sérieuses de penser que [leur] comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics". "Avec cet amendement, on met dans la loi les conditions et les garanties exigées par le Conseil constitutionnel", s'est satisfait le rapporteur centriste au Sénat, Michel Mercier.
Bilan
Dans son allocution, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, s’est défendu de toute "dérive sécuritaire" et a jugé le niveau de menace "très élevé". "L’état d’urgence n’a pas vocation à être un état permanent," a-t-il assuré. "Nous avons élaboré avec mes services, un scénario de sortie maîtrisée."
L’ancien maire de Lyon a aussi dressé un bilan des principaux outils de l’état d’urgence. Il a permis selon lui d’établir 80 zones de protection et sécurité (notamment lors de grands événements comme l’Euro 2016 ou lors des grands festivals), de fermer 16 lieux de culte, de mener 4.400 perquisitions administratives. Par ailleurs, 62 personnes se trouvent en ce moment en situation d’assignation à résidence.
