Incapables majeurs - La FHF s'inquiète du refus des départements de financer les mesures de protection des majeurs
La loi du 5 mars 2007 portant protection juridique des majeurs - entrée en vigueur le 1er janvier 2009 - prévoit que certains établissements sanitaires, sociaux ou médicosociaux sont tenus d'assurer une fonction de mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs (MJPM) pour le compte des personnes soignées ou hébergées en leur sein. C'est notamment le cas des établissements sociaux ou médicosociaux publics d'une capacité supérieure à 80 places (personnes âgées ou handicapées), ainsi que des établissements psychiatriques publics ou privés participant au service public hospitalier. Nombre de ces structures se sont organisées pour mutualiser et partager un "préposé MJPM". Mais l'activité de ce dernier ne fait l'objet d'aucun financement spécifique, car le coût de ces mesures est supposé être à la charge totale ou partielle de la personne protégée, en fonction de ses ressources. Mais ce cas de figure est très loin de correspondre à la réalité et se heurte à deux difficultés majeures : les capacités financières des personnes hébergées et la complexité des règles qui président, dans une structure publique, au versement d'émoluments pour la gestion de mesures de protection. Il existe cependant une possibilité de financement. Dans les établissements pour personnes âgées, l'article R.314-182 du Code de l'action sociale et des familles prévoit ainsi la possibilité de moduler le tarif d'hébergement pour tenir compte des surcoûts nets de dépenses de personnel résultant de la prestation de MJPM. Dans les établissements pour adultes handicapés, ces coûts sont également supposés être intégrés au budget global de la structure.
Une inégalité du citoyen devant la loi
Mais, dans un courrier adressé le 28 février à la directrice générale de l'action sociale, la Fédération hospitalière de France (FHF) observe que "les établissements se heurtent au refus des conseils généraux d'augmenter les tarifs hébergement pour prendre en compte l'embauche de MJPM au motif qu'un moratoire est demandé par l'Assemblée des départements de France pour cette nouvelle réforme, compte tenu de son impact financier pour les conseils généraux et de l'absence de compensation de cette charge aujourd'hui en totalité couverte par l'Etat et des contraintes d'organisation y afférent". La FHF avait d'ailleurs déjà soulevé cette difficulté dès le lendemain de la loi du 5 mars 2007 (voir notre article ci-contre du 3 mai 2007). Elle n'en juge pas moins cette situation "inacceptable", d'autant plus que les personnes hébergées dans des établissements privés ou dans des structures de moins de 80 lits peuvent voir le coût des MJPM intégralement pris en charge par la collectivité (article 419 du Code civil), ce qui "engendre une véritable inégalité du citoyen devant la loi" et pénalise les établissements. La FHF demande donc que soient trouvées "très rapidement des solutions de financement de la protection des majeurs dans les établissements publics concernés". A défaut, elle estime que "les établissements et leurs coopérations risquent de ne pas être en mesure d'appliquer la loi du 5 mars 2007 et de ne pas mettre en place dans les établissements une protection de proximité pour les plus fragiles de leurs résidents".
