Réforme HLM - La Fédération des OPH ne signera pas le protocole Etat-mouvement HLM

Le conseil fédéral de la Fédération des offices publics de l'habitat a décidé, le 25 avril, de ne pas signer le protocole conclu le 4 avril entre l’Etat, l’Union sociale pour l'habitat (USH) et quatre des cinq fédérations HLM pour accompagner la réforme HLM sur la période 2018-2021 (voir ci-dessous notre article du 5 avril 2018). Une réforme mise en œuvre via le dispositif de Réduction de loyer de solidarité (RLS) institué par la loi de finances pour 2018 et via la future loi portant Evolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan, voir notre article du 20 avril 2018).
La prise de position des OPH n'est pas surprenante. Elle s’inscrit dans la continuité de la fronde engagée par la Fédération depuis l'automne contre l’instauration de la RLS.

Selon l'USH, "l’application du protocole n'est pas remise en cause"

Le conseil fédéral "a regretté que tout en respectant la liberté d’appréciation de chacune des Fédérations, l’USH, ait cru devoir signer un document sur lequel la fédération, qui représente 246 offices qui gèrent 2,5 millions de logements locatifs, avait exprimé les plus extrêmes réserves". Parallèlement, l’USH a précisé que l’application du protocole n’était pas remise en cause par l’absence de signature des offices et que le texte "n’obère en rien [la] capacité [du mouvement] à peser sur le débat parlementaire à venir". De fait, même s'ils ne sont pas en accord avec ses termes, les OPH appliqueront naturellement, et "dans le respect de la loi", le protocole.
En attendant, Stéphane Peu, vice-président de la Fédération des OPH, concède que "ce protocole est surtout incantatoire". "C’est la loi (Elan), une fois qu’elle aura été discutée et votée qui s’appliquera aux organismes HLM", souligne le député (PCF) de Seine-Saint-Denis. Il veut également croire que la RLS, mesure inscrite en loi de finances et "revotée chaque année", "ne peut donc pas être considérée comme définitive".

RLS : des conséquences "redoutables"

Quoi qu'il en soit, la Fédération des OPH pense que le protocole Etat-USH "minimise" les conséquences "redoutables" de l'application de la RLS. Elle anticipe un fort impact, "dès 2018", sur le montage de programmes de constructions neuves et de réhabilitations, et sur la décision d’attribution des organismes, "les conduisant à privilégier les demandeurs ne percevant pas l’APL et présentant moins d’incertitudes sur la stabilité de leurs recettes futures de loyers".
Pour mesurer précisément cet impact, la Fédération des OPH lance une enquête auprès de ses adhérents, qui ont maintenant adopté leurs budgets 2018. Les résultats sont attendus lors de l’Assemblée générale de la Fédération, qui se tiendra à Grenoble, les 7 et 8 juin prochains.
Sans attendre les résultats de l'enquête, la Fédération soupçonne d'ores et déjà que "les compensations annoncées mettront du temps à produire leurs effets, et ce d’autant plus qu’elles ne sont pas en priorité dirigées vers les organismes les plus impactés par l’application de la RLS".
D'un point de vue plus technique, la Fédération rappelle son "extrême difficulté d’application […] conduisant à des retards successifs dans sa mise en œuvre effective".

Projet de loi Elan : les OPH accepteraient un seuil de regroupement à 10.000 logements

Quant au projet de loi Elan, le conseil fédéral juge que le seuil de 15.000 logements sous lequel un organisme devrait rejoindre un groupe n’est pas approprié à la "diversité des situations territoriales". Il propose de l’abaisser à 10.000.
Il s’inquiète aussi de "la rédaction de l’article 25 concernant les société anonyme de coordination (SAC), qui pourrait conduire à dessaisir les élus locaux de leurs pouvoirs d’orientation des politiques locales de l’habitat", et de l’encouragement à la vente HLM, alors que "les élus locaux sont soucieux de conserver un équilibre de peuplement et d’éviter la constitution de copropriétés dégradées".