Emploi - La DGEFP fournit le mode d'emploi des périodes de mise en situation en milieu professionnel

Dans un "questions-réponses" daté du 14 janvier 2015, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) précise les modalités d'utilisation des périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Ce dispositif a été créé dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Il est destiné aux personnes, travailleurs ou demandeurs d'emploi, poursuivant un parcours d'insertion ou de réorientation professionnelle. Il s'agit de permettre aux bénéficiaires de découvrir un métier ou un secteur d'activité, de confirmer un projet professionnel ou encore d'initier une démarche de recrutement. "Ces démarches ont pour objectif tant un appui au recrutement pour l'entreprise qu'un appui au processus d'insertion pour le bénéficiaire", détaille la circulaire. Le dispositif permet ainsi de "tester des choix d'orientations, des aptitudes à des métiers, des entreprises avec lesquelles le bénéficiaire pourrait être amené à contracter", explique la DGEFP. Durant la période de mise en situation, le bénéficiaire garde son régime d'indemnisation et son statut.

Eviter le travail dissimulé

Première précision de la DGEFP : les périodes de mise en situation n'étant pas assimilables à des périodes de travail ou de formation, elles ne donnent lieu à aucune rémunération de la part de la structure d'accueil. Elles "ne peuvent en aucun cas constituer une variable d'ajustement des effectifs des structures d'accueil", précise aussi la DGEFP. Ainsi, les périodes de mise en situation n'ont pas de durée minimale mais une durée maximale de trente jours, que la présence du bénéficiaire soit continue ou non (temps partiel). Elles peuvent toutefois être renouvelées, mais dans des conditions très précises, pour une durée totale de soixante jours calendaires. Ce renouvellement peut être réalisé dans le cas où les objectifs initialement fixés avec la structure d'accueil n'ont pu être atteints. Mais "la possibilité d'allonger au-delà d'un mois et jusqu'à deux mois une période de mise en situation en milieu professionnel doit être regardée comme une exception et doit faire l'objet d'un encadrement rigoureux", signale la note. La prolongation doit ainsi "être objectivement et raisonnablement justifiée au regard du parcours d'insertion du bénéficiaire et de sa situation particulière d'accès à l'emploi", précise la DGEFP, et "se justifier par l'impossibilité pour le bénéficiaire d'effectuer une période de mise en situation en milieu professionnel pour le même objet et les mêmes objectifs dans une autre structure d'accueil". Des principes destinés à éviter le travail illégal dissimulé.

Lien avec l'insertion par l'activité économique

Autre précision : le nombre de périodes de mise en situation n'est pas limité. Le bénéficiaire peut en effectuer autant que de besoin. Seul bémol pour les salariés de l'insertion par l'activité économique (IAE) en contrat à durée déterminée d'insertion (CCDI) et ceux en contrat unique d'insertion (CUI), qui ne peuvent effectuer plus de 25% du temps de leur contrat en période de mise en situation en milieu professionnel. La DGEFP indique enfin qu'il n'est pas possible d'effectuer une période de mise en situation chez un particulier employeur, ni dans une association qui n'a pas de salarié, le bénéficiaire devant être accueilli et accompagné par l'un des salariés de la structure d'accueil, et que les mineurs, sous réserve d'un accord de leur représentant légal et du respect des règles du Code du travail, peuvent en bénéficier.