Tourisme - La création d'un office de tourisme communautaire entraîne la suppression des syndicats d'initiative... mais pas leur disparition
A l'occasion de la séance de questions orales du 27 avril, Claude Biwer, sénateur de la Meuse, s'est inquiété des conséquences, pour les syndicats d'initiatives communaux existants, de la création d'un office de tourisme par une communauté de communes. Il souligne en effet que, dans ce cas, les syndicats d'initiative communaux se trouvent "purement et simplement vidés de leur substance, même s'ils avaient jusqu'alors parfaitement exercé ces fonctions". Or les textes prévoient la possibilité d'un partage de compétences entre le niveau communautaire et le niveau communal. Tout en convenant que les missions "stratégiques" (élaboration et mise en oeuvre de la politique locale de tourisme et des programmes locaux de développement touristique, actions de promotion...) relèvent de l'office de tourisme intercommunal, le sénateur de la Meuse estime que "les missions d'accueil, d'information, de promotion touristique de chaque commune devraient pouvoir être exercées conjointement par ce dernier et par les syndicats d'initiative communaux".
Dans sa réponse, Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du Tourisme, rappelle que "la loi apporte une réponse claire à la question [...]". En effet, dès lors que la compétence "tourisme" a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et se traduit par la création d'un office de tourisme communautaire, "il est clair que les organismes locaux de tourisme - offices de tourisme ou syndicats d'initiative - voient leur compétence, et donc leur existence, cesser, au nom du principe d'exclusivité". Mais cette suppression juridique n'empêche pas, pour autant, le maintien d'un accueil touristique sur le territoire des communes. La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques prévoit en effet, dans son article 6, que "l'office de tourisme peut implanter un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique" (article L.133-3-1 du Code du tourisme). S'ils n'ont pas de personnalité juridique, ces bureaux peuvent néanmoins être considérés comme un échelon déconcentré de l'office de tourisme, personne morale dont ils sont un élément constitutif. Les syndicats d'initiative concernés par la création d'un office de tourisme communautaire peuvent ainsi devenir des bureaux de l'office communautaire et conserver leurs moyens et leurs bénévoles. Il appartient alors aux collectivités membres de l'EPCI de décider de l'organisation territoriale la mieux adaptée au projet touristique communautaire.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, séance de questions orales du 27 avril 2009, question de Claude Biwer, sénateur de la Meuse, et réponse du secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation.
