Logement social - La Cour de justice de l'UE rejette le recours des bailleurs sociaux hollandais contre la Commission européenne
La réforme de la politique du logement social aux Pays-Bas, mise en œuvre depuis 2010 sous la pression de la Commission européenne, ne sera pas remise en cause par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Celle-ci a rejeté le 12 mai 2015 le recours engagé par des bailleurs sociaux néerlandais en 2010, s'estimant non compétente pour prendre une telle décision. Les "wocos" (pour "woningcorporaties", sociétés de logement social néerlandaises) reprochaient à la Commission d'avoir imposé aux Pays-Bas une politique d'aide au logement restrictive, consistant notamment à réserver le logement social uniquement aux personnes les plus défavorisées.
En rejetant le recours des bailleurs sociaux hollandais, la Cour de justice de l'Union européenne "a botté en touche", regrette Laurent Ghekiere, représentant de l'Union sociale pour l'habitat auprès de l'UE. "Tout le monde sait bien que la Commission a exercé de fortes pressions", mais le tribunal de la CJUE "fait valoir que les Pays-Bas ont proposé cette réforme de leur propre initiative". Alors quand on lui demande les conséquences sur les politiques d'aide au logement des autres Etats-membres de l'Union, "la balle est clairement dans le camp des Etats-membres", répond-il. "La définition du SIEG (service d'intérêt économique général) du logement social dépendra de leur capacité à s'opposer aux mesures utiles proposées par la Commission dans ces contentieux ou au contraire à les instrumentaliser".
