CNRACL - La compensation pour les retraites des agents transférés à nouveau inscrite dans la loi
Les parlementaires ont inscrit dans le projet de loi instituant le droit au logement opposable le principe d'une contrepartie financière au profit de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour l'intégration dans la fonction publique territoriale des agents de l'Etat au titre de la décentralisation.
L'article 10 du projet de loi définitivement adopté le 22 février rappelle que "les fonctionnaires qui demandent leur intégration dans la fonction publique territoriale relèvent du régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales à compter de la date d'effet de l'intégration", la CNRACL versant aux agents concernés une pension non seulement pour l'exercice de leurs fonctions au sein de la fonction publique territoriale, mais aussi pour les services accomplis en tant que fonctionnaires d'Etat. Ce même article 10 prévoit, donc, la "compensation financière intégrale des charges ainsi assurées pour le compte de l'Etat", en modifiant l'article 108 de la loi du 13 août 2004. Ces charges sont évaluées à entre huit et dix milliards d'euros. En 2005, la CNRACL dénombrait 1,85 million de cotisants. Dans un scénario "haut" voyant les 125.000 fonctionnaires transférés opter pour l'intégration dans la fonction publique territoriale, la décentralisation des agents se traduirait par une augmentation d'environ 7% des affiliés de la CNRACL.
Le président de l'organisme, Claude Domeizel, par ailleurs sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, avait initialement réussi à faire voter un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyant cette compensation par l'Etat des dépenses supplémentaires. Mais le Conseil constitutionnel ayant censuré l'amendement, l'inquiétude demeurait, même si le ministre de la Fonction publique assurait le 11 janvier que l'Etat "compensera totalement le surcoût éventuel" induit pour la CNRACL. Le 16 janvier, le ministre délégué à l'Aménagement du territoire précisait en outre que l'Etat compenserait les dépenses sur la base des taux de cotisation de la fonction publique territoriale. "Or les cotisations à la CNRACL, s'agissant des agents détachés sans limitation de durée, sont passées au 1er janvier 2007 de 33% à 39,5%. C'est donc sur cette nouvelle base que l'Etat compensera ces cotisations", indiquait Christian Estrosi.
Pas complètement rassurés par la parole de l'Etat, les parlementaires ont souhaité dans le projet de loi sur le droit au logement opposable qu'une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée soit affectée à la CNRACL "dans des conditions fixées par une loi de finances".
T.B. / Projets publics
