Conseil constitutionnel - Sécurité sociale : trois des articles censurés impliquent les collectivités
Parmi les vingt articles de la loi de financement de la Sécurité sociale censurés jeudi 14 décembre par le Conseil constitutionnel figurent des dispositions relatives à la CNRACL, à la prestation de compensation du handicap et aux établissements sociaux et médico-sociaux.
Le Conseil constitutionnel a annoncé jeudi 14 décembre avoir censuré vingt dispositions de la loi 2007 de financement de la Sécurité sociale adoptée le 30 novembre dernier par le Parlement.
Sept articles, issus d'amendements gouvernementaux, ont été jugés contraires à la règle selon laquelle le gouvernement "doit soumettre par priorité à l'Assemblée nationale les mesures contenues dans une loi financière". Onze articles ont pour leur part été censurés parce que "ne trouvant pas leur place dans une loi de financement pour la sécurité sociale". Parmi eux, trois intéressaient directement les collectivités locales.
Tel est le cas de l'article 87 (amendement de Michel Mercier), qui entendait redonner aux établissements sociaux et médico-sociaux le droit de poursuivre des tiers (les "obligés alimentaires") en justice pour le remboursement de sommes dues par leurs pensionnaires.
L'article 90 (amendement de Nicolas About, repris et modifié par le gouvernement), lui aussi censuré, portait sur la prestation de compensation du handicap (PCH) : il s'agissait de permettre le versement de la PCH, en cas de demande du bénéficiaire et avec l'accord du président du conseil général, au début de chaque trimestre et non pas mensuellement (le versement mensuel posant des difficultés de trésorerie, notamment pour les personnes lourdement handicapées).
Le troisième article a en fait été censuré a double titre : le Conseil constitutionnel a, en outre, considéré qu'il résultait d'un amendement sénatorial débouchant sur "la création ou l'aggravation d'une charge publique" alors même que le Sénat ne dispose pas d'une "procédure d'examen a priori de la recevabilité financière des amendements, comme il en existe à l'Assemblée nationale".
Il s'agit en l'occurrence de l'article proposé par Claude Domeizel prévoyant une compensation de l'Etat des cotisations que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devra verser lorsque les anciens agents de l'Etat ayant intégré la fonction publique territoriale à la suite d'un transfert (agents TOS notamment) prendront leur retraite. Le groupe PS au Sénat s'est "étonné" jeudi de la censure de ce dispositif de compensation financière, estimant que cette annulation "méconnaît le principe de compensation proclamé par l'article 72-2 de la Constitution".
Le gouvernement a pour sa part indiqué vouloir "mettre en discussion" au Parlement "avant la fin de la législature" les dispositions censurées pour des raisons de forme. "Les dispositions annulées pour des motifs de procédure ne sont pas remises en cause quant à leur bien-fondé", a souligné le ministère de la Santé, se référant toutefois avant tout aux sept articles gouvernementaux.
Claire Mallet
