CNRACL - Retraites des agents transférés aux collectivités : "L'Etat compensera"
L'Etat "compensera totalement le surcoût éventuel" que pourrait générer pour la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) la prise en charge des charges de retraites des fonctionnaires d'Etat ayant été intégrés à la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi de décentralisation du 13 août 2004. C'est en tout cas ce qu'a assuré le 11 janvier le ministre de la Fonction publique, Christian Jacob, précisant que cette compensation interviendra dès que le nombre d'agents de l'Etat ayant opté pour l'intégration dans la fonction publique territoriale "sera connu avec précision".
Le ministre répondait à une question du sénateur de l'Aube Philippe Adnot qui s'étonnait que cette compensation, prévue par un amendement à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2007, ait été censurée par le Conseil constitutionnel alors même que "la Constitution dispose que tout transfert de compétence doit s'accompagner de ressources correspondantes" (lire ci-contre notre article du 15 décembre).
Cet amendement à la LFSS, déposé par le sénateur Claude Domeizel - par ailleurs président de la CNRACL -, prévoyait d'obliger l'Etat à contribuer aux pensions que la CNRACL aura à verser lorsque les personnels transférés (agents TOS et DDE notamment) prendront leur retraite, ces pensions correspondant à l'ensemble de leur carrière et non pas aux seules années passées dans la fonction publique territoriale (lire ci-contre notre article du 27 novembre).
Rappelant que cette censure est intervenue "davantage pour des raisons de forme que de fond", Christian Jacob a souligné que "l'Etat est garant de l'équilibre de la CNRACL et il existe des mécanismes de solidarité entre les différents régimes de retraite". Selon lui, le seul obstacle subistant tiendrait au fait que "à l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore le nombre d'agents de l'Etat qui opteront pour leur intégration dans la fonction publique territoriale et qui, alors, cotiseront à la CNRACL".
Reste à savoir si ces propos suffiront à rassurer pleinement les élus employeurs s'intéressant à la question. Suite au rejet du Conseil constitutionnel, certains d'entre eux expliquaient en effet il y a quelques jours encore qu'ils n'entendaient pas baisser les bras et recherchaient en urgence le projet de loi qui pourrait servir de support à un nouveau dépôt d'amendement.
Claire Mallet
