Retraites - CNRACL : un amendement pour désamorcer la "bombe à retardement"

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2007 va être définitivement adopté d'ici peu. Un accord étant déjà intervenu en commission mixte paritaire (CMP) le 21 novembre, il ne reste plus qu'à attendre une dernière discussion à l'Assemblée, ce mardi 28, et au Sénat, jeudi 30 novembre.
Parmi les amendements adoptés au Sénat puis en CMP, un nouvel article du PLFSS prévoit d'obliger l'Etat à contribuer à la retraite des personnels transférés aux collectivités dans le cadre de la décentralisation (personnels TOS et DDE principalement). Plus précisément, cet article, présenté par Claude Domeizel au nom du groupe PS du Sénat, entend introduire une compensation de l'Etat pour les cotisations que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devra verser lorsque les anciens agents de l'Etat ayant intégré la fonction publique territoriale prendront leur retraite.
En effet, en vertu de la loi du 13 août 2004, "si les fonctionnaires choisissent d'intégrer la fonction publique territoriale, ils relèveront du régime spécial de retraite de la CNRACL", rappelle Claude Domeizel dans son exposé des motifs. Il poursuit : "Cette dernière sera amenée à leur verser une pension prenant en compte, en vertu du principe d'interpénétration, l'ensemble des services effectués à l'Etat et dans la fonction publique territoriale. Or, cette charge ne sera pas compensée par les cotisations versées à la CNRACL au titre de leur activité dans la fonction publique de l'Etat. Si aucun transfert financier n'est prévu en faveur de la CNRACL, cette dernière sera fortement pénalisée financièrement. Ce qui, de fait, engendrera une plus forte participation des employeurs territoriaux."

Huit à dix milliards

L'article a été adopté contre l'avis du Gouvernement, qui pourrait de ce fait demander sa suppression in extremis. Claude Domeizel, qui est par ailleurs président de la CNRACL, pense toutefois que sa proposition a des chances d'être définitivement adoptée, entre autres parce que ses effets financiers pour l'Etat ne seront perceptibles que dans plusieurs années, lorsque les premières vagues de départs à la retraite d'agents transférés entreront en scène. "Les premiers départs à la retraite auront lieu dans quatre, cinq ans. On parle alors d'un coût de huit à dix milliards : ce n'est pas neutre !", explique-t-il.
Le sénateur s'est notamment appuyé sur le diagnostic établi quelques semaines plus tôt au Sénat par l'Observatoire de la décentralisation : dans son rapport sur le transfert des personnels TOS et DDE, le sénateur Eric Doligé avait en effet alerté la presse sur la "bombe à retardement" que constitue le problème du paiement des retraites des agents transférés. Ce rapport soulignait aussi que la pyramide des âges de la population des agents concernés jouait en défaveur de la CNRACL. Ainsi, "la proportion des personnes âgées de plus de cinquante ans est de 32% dans la population décentralisée contre 28% pour les cotisants de la CNRACL, alors que la part des jeunes actifs de moins de trente ans n'est que de 4% contre 9%". Selon Eric Doligé, "le montant des prestations dépassera le montant des cotisations au cours des années 2015-2020".

Claire Mallet