PLF 2015 / Finances locales - La commission des finances de l'Assemblée relance le versement anticipé du FCTVA

La commission des finances de l'Assemblée a adopté mercredi 8 octobre dans la soirée la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, après l'avoir amendée. Sur les 256 amendements qui avaient été déposés, seuls 18 ont été adoptés.
Parmi eux, quatre portent sur le remboursement de TVA aux collectivités. On savait effectivement qu'un certain nombre de députés de la majorité, à commencer par Valérie Rabault, rapporteure générale du budget, comptaient utiliser ce levier pour répondre aux demandes de mesures de soutien à l'investissement des collectivités touchées par la baisse des dotations prévue par ce même PLF.
Au préalable, deux amendements visent à confirmer le fait que le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) se situe bien en dehors de l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales. Certes, le Premier ministre avait assuré fin août que le PLF serait "ajusté" pour "que le FCTVA soit sanctuarisé" (voir notre article du 29 août). Ce qui était bien, avaient alors jugé certains élus, la moindre des choses. Sauf qu'apparemment, les rédacteurs du PLF auraient oublié ce détail… D'où un amendement de Valérie Rabault qui prévoit, "afin de remédier à cet oubli, de majorer de 166 millions d'euros le montant total à verser pour l'ensemble des allocations compensatrices de fiscalité directe locale, soit l'évolution prévue du FCTVA entre 2014 et 2015". Ainsi qu'un autre amendement allant dans le même sens, signé Michel Vergnier (PS), rappelant au passage que "le FCTVA a toujours été situé en dehors de l'enveloppe normée des concours financiers, à l'exception des années 2009 et 2010" et parlant, non pas d'un oubli, mais d'une "nouvelle tentative de remettre en question le FCTVA" qui "ne saurait être acceptée".
Une fois ce point-là réglé, la commission des finances a comme prévu ouvert la faculté pour les collectivités territoriales qui augmenteront leurs investissements de bénéficier du FCTVA l'année de la réalisation de leurs dépenses. La veille, le secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement, Jean-Marie Le Guen, avait lui-même jugé "intéressante" cette initiative annoncée par les députés PS, tout en espérant que le dialogue entre gouvernement et parlementaires "aboutisse à trouver le réglage fin qui permette effectivement de faire des économies d'abord sur le fonctionnement et qui ne pénalise pas en priorité l'investissement".

Réminiscence du plan de relance

Signé par les socialistes Christine Pirès Beaune, Monique Rabin et Alain Fauré, et soutenu aussi par le président UMP de la commission des finances Gilles Carrez, l'amendement adopté prévoit que les collectivités qui s'engageront à augmenter leurs investissements en 2015 par rapport à la moyenne des années 2012, 2013 et 2014 pourront bénéficier des attributions du FCTVA l'année de réalisation de leurs dépenses. "Cet avantage sera pérenne pour les collectivités qui s'engageront avant le 1er avril 2015 et qui respecteront leur engagement", est-il précisé.
On s'oriente donc apparemment vers un dispositif similaire à ce qui avait été mis en place en 2009 dans le cadre du plan de relance de l'époque, qui prévoyait également un versement anticipé du FCTVA. On se souvient qu'il y avait alors eu de longues discussions pour savoir quelle devait être période de référence, et pour décider si le remboursement devait avoir lieu l'année même ou un an après. Et on peut donc imaginer que de tels débats referont surface aujourd'hui.
D'ores et déjà d'ailleurs, le chef de file des socialistes de la commission des finances, Dominique Lefebvre, s'est montré hostile à un "mécanisme pas soutenable financièrement" et a trouvé nécessaire "un débat avec le gouvernement sur le chiffrage exact de la mesure", selon une source parlementaire. Selon Valérie Rabault citée par Les Echos, "d'un point de vue économique, (la mesure) ne coûtera qu'un milliard d'euros".
Un autre amendement adopté vient par ailleurs relever le taux de remboursement du FCTVA, qui supporte toujours une réfaction de 0,905 point. Le taux serait porté "de 15,761% à 16,442%, soit une augmentation de près de 5% des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d'investissement", a expliqué Valérie Rabault.

Pour que logement et finances locales fassent bon ménage…

Deux autres amendements adoptés intéresseront directement les collectivités. L'un d'eux, assez technique, porte sur la compensation par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lors de la construction ou la reconstruction de logements sociaux. Cette compensation n'est plus intégrale depuis 2009 (depuis qu'elle a été intégrée à l'enveloppe normée). Résultat, "plus une commune construit ou reconstruit du logement social sur des terrains où elle percevait la TFPB au titre des logements précédemment implantés, plus elle voit ses recettes fiscales diminuer", explique Marc Goua (PS), auteur de cet amendement également désapprouvé par Valérie Rabault. Estimant que cela pénalise notamment certaines communes pauvres de banlieue, le député propose que soit prévue une exonération totale pour les 250 premières communes DSU cible.
Sur le terrain du logement toujours, la commission des finances a adopté, contre l'avis du rapporteur général, un amendement de Christophe Caresche (PS) visant à donner plus de souplesse aux collectivités et aux aménageurs pour répartir les 25% de logements sociaux accompagnant les nouveaux logements intermédiaires. "Concrètement, il est proposé de pouvoir raisonner à l'échelle d'un rayon de 300 mètres autour des logements intermédiaires pour lesquels l'agrément est sollicité. Cette mesure permettrait d'accélérer la construction de logements intermédiaires tout en préservant la mixité sociale", indique le député de Paris.
L'examen du PLF en séance à l'Assemblée doit débuter mardi 14 octobre.