PLF 2015 / Fiscalité locale - La chasse aux petites taxes est entrouverte

Cela faisait un moment qu'on en entendait parler. Finalement, le grand ménage n'aura pas lieu. En tout cas pas maintenant, pas dans le projet de loi de finances pour 2015 présenté ce 1er octobre. Le ménage parmi les fameuses "petites taxes" ou "taxes à faible rendement"  toutes ces taxes qui rapportent peu, présentent des coûts de collecte élevés, sont souvent complexes à gérer et ne contribuent guère à la lisibilité du paysage fiscal. Le conseil des prélèvements obligatoires avait listé une quinzaine d'impositions locales dont le produit est inférieur à 35 millions d'euros, tandis que l'Inspection générale des finances avait, cette fois tous niveaux de bénéficiaires confondus, identifié pas moins de 192 taxes au rendement inférieur à 100 millions d'euros.
En mars dernier, après le rapport de l'IGF, le groupe de travail sur la fiscalité locale mis en place dans le cadre des Assises de la fiscalité des entreprises avait repris l'idée de supprimer toutes les taxes rapportant moins de 150 millions d'euros et le ministre chargé du budget s'était montré favorable à cette idée. Depuis, les élus locaux, notamment dans le cadre du Comité des finances locales, avaient mis en garde le gouvernement, en prévenant que toute taxe remise en cause devra être "dûment remplacée par une imposition sur laquelle la collectivité a un pouvoir sur l'assiette, sur le taux ou le tarif".
Finalement, le PLF pour 2015 (article 8) se contente d'un petit toilettage, qui ne concerne que sept taxes, pour des recettes totales de 29 millions d'euros par an. Et seules certaines d'entre elles sont perçues, totalement ou en partie, par les collectivités.
Il s'agit en l'occurrence de :
- la taxe "Grenelle II" ou taxe sur la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis. La loi "Grenelle II" de juillet 2010 avait permis de prélever une partie de certaines cessions immobilières pour financer les transports en commun urbains. Les opérateurs, la région et l'Etat pouvaient se partager jusqu'à 20% des plus-values réalisées à proximité d'une gare ou d'un arrêt de bus en site propre ;
- la taxe "flippers" ou taxe sur les appareils automatiques. La loi de finances pour 2007 avait créé cet impôt fixe de 5 euros par an pour chaque manège, machine à sous, flipper ou borne d'arcade ;
- la taxe "trottoirs" et pavage qui, a précisé mercredi le secrétaire d'Etat Christian Eckert, ne concerne aujourd'hui qu'une trentaine de communes, pour un produit d'environ 600.000 euros. Depuis 1845, elle permet aux communes de faire supporter jusqu'à 50% du coût de création d'un trottoir aux propriétaires riverains ;
- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines. Issue elle aussi de la loi Grenelle II, elle autorise les communes, EPCI ou syndicats mixtes des zones urbaines à percevoir un impôt pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de pluie. Les propriétaires de terrains et voiries, publics et privés, en sont redevables dans la limite d'un euro par m2 imperméabilisé ;
- la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les sites industriels seront exonérés des frais relatifs aux demandes d'autorisation (de 547 euros pour les petits artisans à 2.755 euros pour les entreprises non inscrites au répertoire des métiers) et d'exploitation (370 à 415 euros par an). En revanche, les déchets, matériaux d'extraction, huiles, lessives et autres produits chimiques restent imposés à la tonne.
Font aussi partie de la liste la "cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses" et la "redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d'hydrocarbures". Il est également précisé que ces abrogations seront complétées par d'autres qui interviendront par voie réglementaire (contributions de la SNCF et de RFF aux frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer). Enfin, Christian Eckert a indiqué que le gouvernement se montrerait "très ouvert" pour aller plus loin dans le toilettage. Peut-être verra-t-on alors réapparaitre des taxes dont la suppression avait été évoquée mais qui ne figurent finalement pas dans le PLF : surtaxe sur les eaux minérales, taxe sur les casinos, sur les remontées mécaniques, etc.