Fraude - La commission de contrôle des fonds européens se dote d'un septième inspecteur
Un décret publié le 1er janvier porte l'équipe de la Commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC) de six à sept membres. Ce nouveau membre appartient au corps du contrôle général économique et financier.
Présidée par l'inspecteur général des finances Jean-Pierre Jochum, la CICC a été créée en 1993 pour auditer les dépenses de fonds européens en France. Elle a été réformée à plusieurs reprises (2002 puis 2008). Toute la palette de subventions est concernée : fonds européen de développement régional, fonds social européen, fonds pour la pêche, la PAC, le développement rural, fonds d'ajustement à la mondialisation, pour les réfugiés, etc. Elle réalise ses contrôles de manière aléatoire. Chaque année, plus de 400 dossiers sont traités. Lorsque des irrégularités sont repérées, les inspecteurs qui la composent, issus de divers corps administratifs (inspection générale de l'administration, des finances, des affaires sociales…) transmettent leurs conclusions à l'Office européen de lutte anti-fraude. "Le décret, c'est l'entrée d'un nouveau corps de contrôle dans la CICC, donc une ressource complémentaire, à un moment où les inspections générales sont très fortement sollicitées sur de nombreux sujets", explique Jean-Pierre Jochum.
Marie Herbet / EurActiv.fr
Référence : décret n° 2011-2110 du 30 décembre 2011 modifiant le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens, Journal officiel du 1er janvier 2012.
