Etablissements sociaux - La CNSA a versé 13,1 milliards de dotations en 2007
Le Journal officiel du 15 janvier publie la décision de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant, pour l'année 2007, le montant définitif des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'action sociale et des familles. Il s'agit en l'occurrence, dans le cadre de la tarification tripartite hébergement-soins-dépendance, des dépenses financées par l'assurance maladie au profit des établissements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées. La contribution globale des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA avaient avait fait l'objet d'un arrêté du 26 février 2007. Une décision de la CNSA du 1er juin avait ensuite procédé à une première répartition de cette enveloppe entre les départements. La décision du 19 décembre, élaborée à partir des propositions des préfets de région, finalise le montant de l'enveloppe et sa répartition entre les départements.
Au total, l'enveloppe 2007 s'élève à 13,128 milliards d'euros, répartis en 7,392 milliards pour l'objectif général de dépenses pour les personnes handicapées et 5,736 milliards pour les personnes âgées. Le total est majoré de 83,2 millions d'euros par rapport à la dotation initiale de février 2007 (+13,3 millions d'euros pour les personnes handicapées et +69,8 millions pour les personnes âgées). Un tableau annexé à la décision ventile ces enveloppes entre les régions et les départements de métropole et d'outre-mer.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, décision du 19 décembre 2007 fixant pour l'année 2007 le montant des dotations départementales limitatives de dépenses, mentionnées à l'article L.314-3-III du Code de l'action sociale et des familles (JO du 19 décembre 2007).
