Partenariats public-privé - La charte du dialogue compétitif enfin en ligne
La charte du dialogue compétitif, signée le 18 janvier dernier par le ministre de l'Economie et le ministre délégué aux Collectivités territoriales, ainsi que par les présidents des principales associations d'élus, vient d'être publiée sur le site du Minefi.
Instaurée par la directive 2004/18/ CE du 31 mars 2004 et reprise à l'article 36 du Code des marchés publics, la procédure du dialogue compétitif a pour objectif, selon les termes de la charte, "d'optimiser la commande publique dans les cas de projets complexes". Par l'exposition de dix principes et de recommandations, ce document vise à expliciter les dispositions de droit interne et communautaire régissant le dialogue compétitif. La charte insiste sur la nécessité de conduire une "procédure traçable et transparente" soucieuse du respect de l'égalité de traitement entre les candidats. Il s'agit de mettre en oeuvre une concurrence saine et loyale et d'éviter tout risque de conflits d'intérêts.
Les mesures-clés de la charte
La désignation d'un chef de projet est proposée. L'enjeu : permettre de piloter le dialogue entre le pouvoir adjudicateur et les différents candidats de façon "fructueuse et sans délais excessifs".
La charte préconise en outre de préparer les règles de la procédure au sein du règlement de consultation en envisageant ses étapes et les modalités d'échanges d'informations est également préconisé.
Enfin, la nécessité de "veiller à une répartition équitable des risques entre la personne publique et privée" et le respect de la "confidentialité des propositions et du dialogue" constituent deux points fondamentaux du texte.
L'objectif est ainsi bien la mise en place d'un ensemble de mesures visant à permettre une comparabilité transparente des offres afin de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse. La charte sera mise en oeuvre par ses signataires et les acheteurs publics décidant d'y recourir.
L'Apasp
