Commande publique - La charte du dialogue compétitif sera signée le 18 janvier
Les présidents des principales associations d'élus, le ministre de l'Economie et le ministre délégué aux Collectivités territoriales vont signer, le 18 janvier, la charte du dialogue compétitif. Institué par une directive européenne du 31 mars 2004, le dialogue compétitif (article 36 du Code des marchés) est une procédure qui permet au pouvoir adjudicateur de conduire un dialogue avec les opérateurs économiques, au terme duquel ceux-ci remettent une offre. Cette nouvelle procédure est utilisée pour les marchés publics particulièrement complexes et les contrats de partenariats public-privé.
En huit pages, la charte, issue des réflexions d'un groupe de travail mis en place par l'Institut de la gestion déléguée (IGD) et la Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), énonce dix recommandations qui doivent permettre d'"optimiser" le dialogue compétitif. La charte préconise notamment de respecter "l'égalité de traitement entre les candidats", de bien "préciser les règles du jeu pour la conduite du dialogue compétitif", de "veiller à une répartition équitable des risques entre la personne publique et le partenaire privé", ou encore de "respecter la confidentialité des propositions" faites et d'"indemniser les candidats non retenus". Les signataires de la charte s'engageront à mettre en oeuvre ses principes et ses recommandations chaque fois qu'ils lanceront une procédure de dialogue compétitif.
La signature solennelle de la charte interviendra au cours d'un colloque organisé au Sénat par l'IGD sur le thème : "Le dialogue compétitif, un instrument de valorisation partenariale dans la commande publique". Deux tables rondes sont prévues. La première abordera le point de vue des parties prenantes du dialogue compétitif : entreprises, conseils et utilisateurs professionnels. La seconde table ronde sera consacrée au rôle de "chef d'orchestre" de l'élu local en faveur de la "valorisation partenariale".
Thomas Beurey / Projets publics
L'article 36 du Code des marchés publics
"La procédure de dialogue compétitif est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue seront invités à remettre une offre."
