Jacqueline Gourault détaille son projet de loi 4D
Après de nouvelles consultations cette semaine avec les associations d'élus locaux, le gouvernement va transmettre l'avant-projet de loi 4D au Conseil d'Etat, en vue d'un examen en conseil des ministres début février. La décentralisation y est vue sous le prisme de la différenciation : l'exécutif entend toujours faire du "sur-mesure" sur les territoires. Pour aller dans ce sens : des expérimentations (logement, RSA, routes) et des transferts à la carte (routes, petites lignes ferroviaires et gares) sont prévus. Mais plusieurs transferts de compétences obligatoires (médecine scolaire, Natura 2000) sont aussi au programme. Par ailleurs, une foule de mesures techniques sont inscrites dans le projet de loi (en matière d'urbanisme ou de simplification administrative). C'est ce que vient de révéler la ministre de la Cohésion des territoires, qui porte la réforme.
© Capture videos.senat.fr/ Jacqueline Gourault
Des expérimentations sur la recentralisation du RSA ou en matière de logement, des transferts de compétences à la carte (routes nationales) ou obligatoires (médecine scolaire), un renforcement du pouvoir réglementaire local… Après plusieurs mois de concertation qui l'a conduite dans chacune des régions, la ministre de la Cohésion des territoires vient de présenter les grandes lignes de l'avant-projet de loi baptisé "3 D" (différenciation, décentralisation et déconcentration), auquel l'objectif de "décomplexification" a été récemment ajouté.
C'est dans une interview au quotidien Les Echos (mise en ligne ce 16 décembre en fin d'après-midi) et devant la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, ce 17 décembre au matin, que Jacqueline Gourault a levé un coin du voile sur la réforme qui sera examinée en conseil des ministres début février 2021.
Alors qu'un projet de loi organique (adopté en première lecture, début novembre, par le Sénat) assouplit le cadre des expérimentations locales, le projet de loi "4 D" ouvre de nouvelles pistes concrètes dans ce domaine. En matière de logement, il sera proposé aux "villes" et "métropoles" qui le souhaiteront, d'expérimenter une décentralisation de "l'intégralité des outils" : aides à la pierre, aides à la rénovation énergétique, hébergement d'urgence, droit au logement opposable, contingent préfectoral pour l'attribution des logements sociaux. L'expérimentation de l'encadrement des loyers sera également possible.
Recentralisation du RSA
Sujette à des débats internes entre les présidents de départements, l'expérimentation de la recentralisation du financement et de l'attribution du RSA sera bien engagée avec, "en contrepartie, un engagement des départements sur les politiques d'insertion". C'est également dans le cadre d'une expérimentation qu'est envisagée la décentralisation des routes nationales aux régions intéressées. A partir de 2023, des routes d'intérêt régional seraient donc créées, pour une période de cinq ans.
Il est également prévu de transférer le réseau des routes qui demeurent encore gérées par l'Etat aux départements qui en feront la demande. Mais, cette fois, dans le cadre d'une décentralisation "à la carte". L'objectif étant que les départements complètent leurs réseaux "dans une logique de cohérence des itinéraires". "De plus en plus" d'entre eux s'y intéresseraient.
Toujours dans le domaine des transports, les régions pourront récupérer "la gestion et la propriété des petites lignes ferroviaires et de leurs gares". Le gouvernement prévoit par ailleurs de "faciliter la décentralisation des aéroports ne figurant pas sur la liste des aéroports d'intérêt national ou international vers les collectivités qui se porteraient candidates".
Nouvelle gouvernance des agences régionales de santé
Comme l'avait souhaité le président de la République dès avril 2019, le projet de loi prévoit de renforcer le rôle des collectivités en matière de transition écologique. Ainsi, les régions auront la responsabilité de gérer la totalité des sites terrestres classés "Natura 2000", dont l'objectif est le maintien de la biodiversité. Les régions vont également se voir "déléguer" systématiquement une partie des moyens de l'Agence de la transition écologique (Ademe) en matière d'économie circulaire et de production de chaleur renouvelable.
Le projet de loi abordera aussi le champ de la santé. Avec au menu le transfert des services de médecine scolaire aux départements, lesquels sont déjà responsables de la protection maternelle et infantile (PMI) et de l'aide sociale à l'enfance. L'ADF a exprimé officiellement le souhait de ce transfert, mais au printemps dernier, la Cour des comptes a appelé le gouvernement à la prudence sur le sujet (voir notre article du 3 juin 2020). A l'instar des communes, les départements pourront aussi "recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu'ils gèrent". En outre, le projet de loi "donnera une base légale claire au financement des établissements de santé par les collectivités".
Comme le voulaient l'AMF, l'ADF et Régions de France au sein de Territoires unis, les élus seront plus présents au sein du conseil d'administration de l'agence régionale de santé (ARS) : un tiers des sièges seront confiés aux représentants des collectivités (dont deux postes de vice-président). Mais la présidence sera attribuée au seul préfet de région (et non aussi, comme comme le demandaient les élus locaux, au président de la région).
Pouvoir réglementaire local
Les départements doivent voir leurs prérogatives s'étoffer, avec aussi la responsabilité de "la tutelle des pupilles de l'Etat". En matière de gestion des collèges, ils auront conjointement avec les chefs d'établissement, autorité sur les intendants et les personnels techniques. A noter qu'il en sera de même pour les régions pour la gestion des lycées.
La circulaire de l'ancien Premier ministre Edouard Philippe qui, au début de l'année, esquissait des pistes d'évolution de l'organisation des compétences de l'Etat, listait notamment les domaines de l'emploi, du sport et de la culture (voir notre article du 7 février 2020). Mais la ministre de la Cohésion des territoires n'a évoqué aucun projet dans ces champs-là. En revanche, l'extension du pouvoir normatif des collectivités, qui était envisagé dans cette circulaire, est bien au rendez-vous. Pour ce qui concerne les politiques publiques dont elles ont la charge, les collectivités pourront parfois prendre une simple délibération, à la place d'un décret ministériel, aujourd'hui. Cela s'appliquera par exemple à la liste des documents nécessaires pour l'inscription des enfants à l'école maternelle et primaire.
Dans le domaine du logement social, le gouvernement a prévu d'inclure dans le projet de loi des mesures sur la mixité sociale et les objectifs de réalisations de logements locatifs sociaux. Il avait d'abord voulu intervenir par des ordonnances – l'habilitation figurait dans l'avant-projet de loi pour le respect des principes républicains – mais les associations d'élus locaux s'y étaient opposées.
La déconcentration des services de l'Etat fera l'objet d'un titre dédié. Enjeu : le renforcement du rôle du préfet. Outre la présidence de l'ARS, il exercerait la fonction de délégué territorial de l'Ademe.
Calendrier flou
On saura aussi qu'en matière de simplification, il est prévu à ce stade d'encourager le partage de données entre administrations.
De nombreuses autres mesures très éclectiques sont d'ores et déjà présentes dans l'avant-projet de texte : sur l'outre-mer, les entreprises publiques locales, ou encore s'agissant de l'ingénierie territoriale. Dans ce domaine, l'objectif est de permettre aux collectivités de recourir plus facilement à l'expertise du Cerema, dans le respect des règles sur la concurrence. Mais il n'y aura "pas d'accroche" pour réformer la métropole du Grand Paris, a répondu la ministre au sénateur (LR) Philippe Dallier qui demandait "un big-bang" sur ce dossier.
Le gouvernement a "le souffle court", "la montagne a accouché d'une souris" : telles ont été les premières réactions des sénateurs, qui se sont montrés inquiets pour la compensation financière dans la durée des transferts de compétences.
Reste une inconnue de taille concernant ce projet de loi : le calendrier de la discussion parlementaire. Si la date du passage en conseil des ministres est fixée – ce sera début février – celle de son examen au Sénat ne l'est pas. Et cela alors que le programme du Parlement dans les mois à venir s'annonce déjà très chargé.
