Projet de loi 3D : la concertation est lancée

C'est à l'hôtel de ville d'Arras, dans le Pas-de-Calais, que Jacqueline Gourault a donné le 6 janvier le coup d'envoi de la phase de concertation en vue du futur projet de loi "décentralisation, différenciation, déconcentration". Cette concertation avec déclinaisons en région avait été annoncée en juin dernier par le Premier ministre. Elle sera constituée de "rencontres régionales" qui se succéderont jusqu'en mai sous la forme d'"ateliers", en présence de la ministre de la Cohésion des territoires (la deuxième aura lieu le 13 janvier dans le Lot-et-Garonne), auxquelles s'ajoutera un travail de "concertation locale" et de recueil des "contributions" des élus locaux, animé par les préfets. Parallèlement à cela se poursuivra la "concertation avec les associations d’élus au niveau national". Les parlementaires, à commencer par les deux délégations aux collectivités, seront aussi de la partie. Le projet de loi devra être finalisé pour présentation en conseil des ministres "à la fin du premier semestre 2020", en vue de son adoption par le Parlement avant les élections départementales et régionales de 2021.

"Une logique d'efficacité"

L'objet de ce texte sera de "dessiner une nouvelle relation entre l'État et les collectivités", a résumé la ministre à Arras, en soulignant son intention de tenir compte de la "feuille de route" tracée par Emmanuel Macron lors du dernier congrès des maires : la décentralisation doit "s’assortir d’une logique d’efficacité dans la répartition des compétences, de lisibilité de l’action publique et d’une clarification des responsabilités fiscales". "Quand on décentralise des compétences, il faut décentraliser les moyens et la dynamique de ces moyens", avait en effet dit le président de la République en novembre, tout en prévenant : "On veut parfois les compétences mais pas les responsabilités".
C'est en avril dernier, lors de sa conférence de presse post-Grand débat, que le chef de l'Etat avait cité les trois "politiques de la vie quotidienne" dans lesquelles cette décentralisation trouvera à s'appliquer en priorité : le logement, les transports et la transition écologique. Il s'agit, dans ces domaines, "d'identifier les moyens par lesquels les collectivités territoriales pourraient concourir à améliorer l’effectivité de ces politiques publiques", a déclaré lundi la ministre, en précisant que cela ne sera pas nécessairement synonyme de nouveaux "transferts de compétences". Ceci dans la mesure où "les précédentes étapes de décentralisation ont d'ores et déjà transféré de nombreuses - et parfois même l'essentiel - des responsabilités aux collectivités". Il faut, selon elle, songer tout autant à des mécanismes tels que la contractualisation et/ou la délégation de compétences.

Différenciation ou expérimentations assouplies ?

S'agissant du deuxième D, la différenciation, Jacqueline Gourault a redit ce que le gouvernement évoque régulièrement depuis de longs mois : il s'agit de faire en sorte que "des outils particuliers" puissent être "développés à tel endroit et pas à un autre", que des "réponses adaptées" soient apportées "en fonction de la maturité des gouvernances locales, des configurations géographiques, historiques ou des besoins locaux". Un point sur lequel avait notamment beaucoup insisté Edouard Philippe lors du congrès des maires.
Elle n'a en revanche pas mentionné la perspective d'une révision constitutionnelle, s'en tenant pour l'heure aux articles existants de la Constitution (articles 37-1 et 72) relatifs à l'expérimentation : "Je souhaite que ce projet de loi puisse permettre l'autorisation de nouvelles expérimentations", a-t-elle indiqué, invitant les élus à lui faire part de leurs "projets" en ce sens. Différenciation et expérimentation, ce n'est pas tout à fait la même chose. Dans son "Carnet n°1", petit livret pédagogique diffusé à l'occasion du lancement d'Arras, le ministère précise toutefois : la "différenciation est d’ores et déjà possible à droit constitutionnel constant si elle respecte les principes rappelés par le Conseil d’État dans un avis du 21 février 2019 sur le projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace. L’expérimentation territoriale qui permet d’attribuer temporairement une compétence spécifique à une ou plusieurs collectivités constitue un outil de différenciation."
Dans une étude publiée en octobre dernier, le même Conseil d'Etat relevait que "le cadre fixé par la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales en application de l’article 72 de la Constitution apparaît excessivement contraignant", notamment parce que l’issue de l’expérimentation est "binaire" : soit la mesure testée par une collectivité est généralisée à l’ensemble du territoire, soit l’expérimentation est abandonnée. Il considérait en revanche qu'une modification de la loi organique, à droit constitutionnel constant, permettrait de lever ce frein (de faire en sorte qu'une expérimentation puisse être pérennisée seulement dans les territoires expérimentateurs ou une partie d’entre eux). Une option que Jacqueline Gourault avait par exemple évoquée en septembre dernier lors de la Conférence des villes.

Pouvoir réglementaire

Autre terrain sur lequel des propositions sont attendues : celui de la "dévolution du pouvoir réglementaire aux collectivités", sachant que "à des règlements nationaux pourraient être substituées des délibérations de collectivités territoriales, pour une meilleure adaptation du droit aux spécificités locales". On sait que la plupart des associations d'élus locaux, dont celles de Territoires unis (AMF, ADF, Régions de France), plaident en ce sens depuis longtemps.
En matière de déconcentration, Jacqueline Gourault a mentionné "l'accélération des dispositifs d'accompagnement proposés par l'État aux collectivités" et le fait que l'Etat a commencé à déconcentrer "un grand nombre de procédures administratives". Un chantier engagé par deux circulaires parues en juin dernier (celle du 5 juin et celle du 12 juin), Edouard Philippe ayant à cette occasion parlé d'une "une action méthodique de déconcentration tous azimuts". Reste à connaître l'apport du futur texte législatif sur ces questions d'organisation de l'Etat.