Instruction en famille : un guide précise le rôle du maire
Un guide juridique coécrit par la Dgesco et la DGCL aborde le rôle du maire dans le contrôle de l'instruction en famille, réformée en 2021. Les formalités de l'enquête obligatoire y sont détaillées.
© S. Toussaint
Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction obligatoire des enfants de trois à seize ans a été remplacée par la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé. L'instruction à domicile, qui était depuis la fin du XIXe siècle, une liberté reconnue aux familles, en a été fortement affectée. Si cette modalité d'instruction n'est pas interdite, elle est désormais soumise à un régime d'autorisation préalable. Autorisation qui ne peut être accordée que selon une liste limitative de motifs.
Dresser la liste de tous les enfants résidant dans la commune soumis à l'obligation scolaire
La décision d'autoriser l'instruction en famille relève du directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale (Dasen) du département de résidence de l'enfant, qui diligente un contrôle pédagogique des enfants instruits en famille. De son côté, la mairie doit également mener sa propre enquête quand une autorisation est accordée. Pour aider les services municipaux concernés à mener cette enquête, la direction générale de l'Enseignement scolaire (Dgesco) et de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ont publié cet été un guide juridique sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l'instruction dans la famille.
Ce guide rappelle tout d'abord que le maire a l'obligation de dresser, à chaque rentrée scolaire, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire, qu'ils soient inscrits dans un établissement scolaire ou qu'ils reçoivent l'instruction en famille. Ceci dans le but, notamment, "de s'assurer ainsi qu'aucun enfant n'est privé de son droit à l'instruction". À cette occasion, chaque enfant se voit attribuer un identifiant national par le ministère de l'Éducation nationale.
Réalité des motifs et état de santé
Quant à l'enquête du maire portant sur les enfants instruits en famille, elle est effectuée après qu'il a été informé par le Dasen de la délivrance d'une autorisation d'instruction en famille et du motif ayant conduit à cette délivrance. Le maire est alors tenu d'effectuer cette enquête dès la première année de la période d'instruction en famille et de la renouveler, le cas échéant, tous les deux ans, jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de seize ans.
Lors de son enquête, le maire – ou tout agent municipal qu'il aura missionné à cet effet – doit d'abord vérifier la réalité des motifs avancés par les personnes responsables de l'enfant pour obtenir l'autorisation. En l'occurrence, il peut s'agir de l'état de santé de l'enfant, d'une pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, de l'itinérance de la famille ou encore de l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, également dénommé "quatrième motif", qui a déjà donné lieu à de nombreux litiges (lire notre article du 18 juillet).
La seconde phase du contrôle porte sur l'état de santé et les conditions de vie de la famille. À cet effet, le maire doit recueillir une attestation de suivi médical, distincte d'un certificat médical, ainsi que différents éléments sur l'enfant et sa famille. Le guide propose une liste d'éléments à recueillir et précise les conditions de transmission des résultats de l'enquête au Dasen, mais aussi la procédure à suivre dans le cas où l'enquête n'a pas pu être réalisée.
Selon l'Institut des hautes études de la formation et de l'éducation (IH2EF), entre 50.000 et 60.000 enfants étaient instruits en famille en 2023.
