Instruction en famille : les mairies diligentent l'immense majorité des enquêtes
Ce sont des documents qui avaient été réclamés au ministère de l'Éducation nationale par les défenseurs de l'instruction en famille (IEF) lors des débats parlementaires dans le cadre de l'examen de la loi confortant le respect des principes de la République. Alors que le texte, qui fait passer l'IEF d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation sous strictes conditions, a été publié au Journal officiel le 25 août 2021, les résultats des deux dernières enquêtes diligentées par l'Éducation nationale ont été reçus par les intéressés… le 1er septembre 2021.
En 2016-2017, on recensait 30.139 enfants instruits en famille. En 2018-2019, ils étaient 35.965 (+19%). Pour les deux années scolaires, les deux tiers des effectifs étaient âgés de 11 à 16 ans, contre un peu plus du tiers pour les 6-10 ans. La moitié des effectifs (hors Cned, Centre national d'enseignement à distance) étaient déclarés en IEF pour la première fois lors de l'année scolaire considérée, contre 26% qui l'étaient pour la troisième fois. C'est donc au collège que l'on a le plus recours à l'IEF. Et cette solution apparaît souvent comme passagère dans le cursus d'un élève.
Lors de l'année scolaire 2016-2017, 3.451 enquêtes ont été diligentées dans le cadre d'un premier contrôle. Elles ont été réalisées dans 84,5% des cas par les mairies, dans 5,4% des cas par le préfet de département et dans 10% des cas par l'Éducation nationale. Les proportions sont équivalentes pour les enquêtes de renouvellement. Deux ans plus tard, la part des mairies dans les enquêtes avait augmenté : 93,9% pour les premières enquêtes, contre seulement 3,6% pour le préfet et 2,5% pour l'Éducation nationale. Quant aux enquêtes pour renouvellement en 2018-2019, elles étaient diligentées à 88,3% par les mairies, à 5,3% par le préfet et à 6,4% par l'Éducation nationale.
Sur 8.829 contrôles diligentés en 2016-2017, seuls 0,9% ont donné lieu à une mise en demeure de scolarisation. Un taux qui est passé à 1,4% en 2018-2019. Enfin, les enquêtes ont révélé l'existence de onze établissements de fait (écoles illégales regroupant des élèves déclarés en IEF) en 2016-2017 et huit en 2018-2019.
