Instruction en famille : le délai de recours pour contester un refus porté à quinze jours
Le Conseil d'État avait, dans un référé du 16 mai 2022, estimé que le délai de huit jours pour former un recours administratif préalable obligatoire contre une décision de refus d'autorisation d'instruction en famille (IEF) était trop court (lire notre article du 1er juin). Le ministère de l'Éducation nationale n'a pas mis longtemps pour rectifier le tir. Par le décret n°2022-849 du 2 juin 2022, il a porté ce délai à quinze jours. Autre précision du décret : son entrée en vigueur est immédiate de façon à le rendre opérationnel pour les demandes d'autorisation d'IEF présentées au titre des années 2022-2023 et suivantes.
Par ce délai rallongé – mais pas trop – et cette entrée en vigueur immédiate, le nouveau décret tient compte de l'avis du Conseil d'État qui avait prévenu : "Ce délai [de recours] ne saurait être d'une durée trop importante, pour éviter que la famille ne soit pas informée avant la rentrée scolaire du cadre dans lequel l'instruction de son enfant sera réalisée."
La commission de recours est présidée par le recteur d'académie et comprend un inspecteur de l'Éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, un médecin de l'Éducation nationale et un conseiller technique de service social. Tous sont nommés par le recteur d'académie. Aucun recours devant une juridiction administrative n'est possible avant qu'elle ne soit prononcée sur un refus d'autorisation d'IEF.
Avec ce décret s'achève d'un point de vue juridique la réforme de l'IEF, passé d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation à l'occasion de l'adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. En effet, le Conseil constitutionnel en avait validé les principes législatifs à l'été 2021 (lire notre article du 30 août 2021) et le Conseil d'État en avait approuvé les principes réglementaires, à l'exception du délai de recours contre une décision de refus d'autorisation.
