Instruction en famille : le Conseil d'État censure le délai de recours pour contester un refus
La réforme de l'instruction en famille (IEF) arrive à son épilogue. Introduite par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, elle a fait passer l'IEF d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation. La loi avait fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel (lire notre article du 30 août). Avec le référé du Conseil d'État du 16 mai 2022, ce sont les décrets d'application qui étaient sur la sellette. La Haute Juridiction a validé tous les points litigieux, à l'exception d'un seul : le délai dans lequel une décision de refus d'IEF peut être contestée.
Plusieurs associations contestaient l'essentiel des modalités de délivrance de l'autorisation d'IEF contenues dans le décret n°2022-182 du 15 février 2022, qu'il s'agisse de la période pour présenter les demandes d'autorisation, de la justification du domicile et plus généralement des différents motifs pouvant conduire à délivrer l'autorisation : état de santé de l'enfant, pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, etc. Le Conseil d'État a systématiquement estimé que les moyens soulevés n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions.
En revanche, le Conseil d'État a suspendu la disposition issue du décret n°2022-183 du 15 février 2022 fixant à huit jours le délai à compter de la notification écrite de la décision de refus d'autorisation d'IEF pour saisir la commission de recours. Sur ce point, il considère que, eu égard à l'impossibilité de saisir la juridiction administrative en cas d'absence de saisine de la commission, le moyen tiré de ce que le délai de huit jours serait trop court et porterait atteinte au droit à un recours effectif est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces dispositions. Un nouveau décret devrait donc être pris pour allonger le délai de recours. Mais; attention, prévient le Conseil d'État : "Ce délai ne saurait être d'une durée trop importante, pour éviter que la famille ne soit pas informée avant la rentrée scolaire du cadre dans lequel l'instruction de son enfant sera réalisée."
