PLF 2015 - Insertion : vers une insuffisance de dotation du FNSA de 300 à 500 millions d'euros

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2015, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 novembre, les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances". Si le vote de cette enveloppe (15,8 milliards d'euros de crédits de paiement) n'a guère donné lieu à discussion et a été expédié en quelques dizaines de minutes, le rapport du rapporteur spécial sur les crédits de la mission - Nicolas Sansu, député (groupe Gauche démocrate et républicaine) du Cher - apporte de nombreux éclairages sur ces dépenses.

Forte baisse de rendement pour le prélèvement de solidarité

On retiendra en particulier la situation très paradoxale du Fonds national des solidarités actives (FNSA), qui finance notamment le RSA activité et la prime de Noël. Son montant était fixé à 2,38 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) pour 2014. Mais l'exécution 2014 a été "bouleversée" par un certain nombre d'événements, mais aussi de décisions de l'Etat. Tout d'abord, le rendement prévu du prélèvement sur les revenus du patrimoine (près des trois quarts des recettes du FNSA) a connu une forte baisse. Pourtant, la contribution de 1,1% sur les revenus du patrimoine et des placements mise en place à la création du RSA a été remplacée, en 2013, par un prélèvement de solidarité de 1,45% sur les revenus du patrimoine et les produits de placement. L'objectif était alors d'assurer un financement pérenne à la prime de Noël. Mais cette hausse potentielle des recettes du fonds a été pour partie effacée par une diminution de la contribution de l'Etat au financement du FNSA.
En outre, la situation économique a entraîné une diminution sensible du rendement du prélèvement, qui s'est révélé nettement inférieur aux prévisions. En 2013, le rendement constaté en exécution a ainsi été 1,716 milliard d'euros, pour une prévision de 1,884 milliard. Pour 2014, le rendement escompté était de 1,840 milliard d'euros, pour une prévision révisée à l'automne de 1,452 milliard, soit un écart négatif de 388 millions d'euros. La prévision d'un rendement de 1,775 milliard d'euros pour 2015 semble donc quelque peu optimiste. Cet "effet marché" a été aggravé par plusieurs décisions du gouvernement, et notamment le renoncement à la modification du rendement des contributions sociales sur les PEA, les PEL, l'épargne salariale et l'assurance vie (sauf les contrats multisupports).

Une exécution budgétaire 2014 "bouleversée"

Selon le rapporteur spécial, l'exécution 2014 se trouve donc "bouleversée à raison des décisions successives du gouvernement et des reports de charges sur 2014". Dans son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques du 17 juin 2014, la Cour des comptes considère, que le risque d'insuffisance de dotations sur le FNSA est de l'ordre de 300 à 500 millions d'euros.
Le paradoxe est que la dotation budgétaire de l'Etat au FNSA va connaître en 2015 une progression spectaculaire de 197,4%. Le PLF 2015 modifie en effet l'affectation des prélèvements obligatoires entre l'Etat et la sécurité sociale, en affectant à cette dernière l'intégralité des prélèvements sociaux sur le capital. En contrepartie, le FNSA se voit doté d'une contribution budgétaire supposée être d'un montant équivalent. Mais ce "bricolage budgétaire" - selon l'expression du rapporteur - n'empêchera pas que la trésorerie du FNSA - qui fut un temps pléthorique - se trouvera ramenée, à la fin de cette année, à un niveau quasi nul, avec un solde de l'ordre de trois millions d'euros.
Même si le rapporteur spécial n'a pas reçu de réponse à toutes ses questions - notamment sur les dernières prévisions d'exécution 2014 - la prévision de la Cour des comptes sur une insuffisance de dotation de 300 à 500 millions d'euros pourrait bien se révéler juste. Et il y a fort peu de chances que la situation s'améliore en 2015...

Références : projet de loi de finances pour 2015, examiné en séance publique, en première lecture, à l'Assemblée nationale du 14 octobre au 18 novembre 2014.