PLF 2013 - Insertion : vers la fin des marges de manoeuvre du FNSA
Dans son avis, présenté au nom de la commission des finances, sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances", Nicolas Sansu, député (Gauche démocrate et républicaine) du Cher, détaille les principales composantes d'un budget particulièrement bien traité avec une progression de 5,1%, même s'il s'agit pour la quasi-totalité de dépenses contraintes (voir notre article ci-contre du 1er octobre 2012). Mais il s'intéresse aussi à la situation du Fonds national des solidarités actives (FNSA). Créé en même temps que le revenu de solidarité active (RSA), ce fonds est géré par la Caisse des Dépôts. Il bénéficie d'une ressource affectée, en l'occurrence la contribution sociale additionnelle sur les produits de placement et les revenus du patrimoine, complétée par une subvention d'équilibre de l'Etat. Avec une enveloppe prévisionnelle de 2,25 milliards d'euros pour 2013, il finance le RSA activité (complément de rémunération pour les travailleurs pauvres), tandis que la part affectée de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) contribue - avec un total de 5,86 milliards - au financement du RSA socle par les départements.
Le FNSA ne connaît pas la crise
Le FNSA a connu un parcours erratique, avec en particulier une forte sous-consommation des crédits (jusqu'à 900 millions d'excédents lors de la présentation de la LFI 2011), due à la montée en charge beaucoup plus lente que prévue du RSA activité. Le fonds a donc été utilisé pour financer d'autres dépenses, comme la prime de Noël ou l'intégralité du RSA jeunes. Malgré la crise et son impact potentiel sur les produits du patrimoine, le fonds affiche des recettes en nette hausse. Elles devraient atteindre 2,25 milliards d'euros en 2013, contre 2,15 milliards en 2012 et 1,97 milliard en 2011 (soit +14% en deux ans). Cette progression s'explique par le passage de 1,10% à 1,45% du taux de la contribution sociale additionnelle, décidé par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
Comme prévu à l'article 70 du PLF 2013 (voir notre article ci-contre du 28 septembre 2012), ces ressources supplémentaires permettront de financer intégralement la prime de Noël - intégrée désormais au PLF -, mettant ainsi fin au - faux - suspense annuel sur le renouvellement de cette allocation. Elles permettront également au fonds de prendre en charge la composante de la prime de Noël jusque-là financée par le Fonds national de solidarité (environ 70 millions d'euros).
Les ressources nouvelles du FNSA permettent aussi à l'Etat de ramener sa subvention d'équilibre de 447 millions d'euros à 373 millions. En gestion, la subvention de l'Etat sera même ramenée à 233 millions d'euros : l'intégralité de la subvention ayant été versée au FNSA, le recouvrement de 145 millions de prélèvement social sur le capital viendra en déduction de cette dépense.
Le revers - logique - de la médaille est que les marges de manœuvre sur le FNSA fondent à vue d'œil. Au début de 2012, le fonds affichait encore un excédent de 477 millions d'euros. Malgré le passage de la CSA de 1,10% à 1,45% au 1er janvier 2012, il ne devrait plus être que d'environ 100 millions d'euros à la fin de l'année et ne devrait pas dépasser 113 millions d'euros en 2013.
Références : Projet de loi de finances pour 2013, avis présenté au nom de la commission des affaires des finances de l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".
