Santé - Hôpitaux : le rapport Fourcade propose de renforcer le rôle des conseils de surveillance
Alors que l'Assemblée nationale vient d'achever la seconde lecture de sa proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (voir notre article ci-contre du 7 juillet 2011), Jean-Pierre Fourcade remet au Parlement le rapport rédigé par le Comité d'évaluation de la réforme de la gouvernance des établissements publics de santé. Cette instance, présidée par le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, a été créée par l'article 35 de la loi HPST. Sa mission est de "remettre un rapport au Parlement deux ans après la promulgation de la présente loi".
Le rapport aborde l'ensemble des aspects de la gouvernance hospitalière, qui constituait l'un des grands volets novateurs de la loi HPST. Celle-ci a en effet introduit une distinction entre le conseil de surveillance - qui remplace le conseil d'administration avec des pouvoirs amoindris - et le directoire - créé par la loi de 2009 et présidé par le directeur de l'hôpital, secondé par le président de la commission médicale d'établissement (CME) - qui concentre l'essentiel des pouvoirs.
Le lien avec les collectivités s'est "distendu"
Le rapport constate que la mise en œuvre de la loi HPST a pour conséquence que "le lien avec les collectivités territoriales se distend", même si les maires ont conservé, de fait, la présidence des conseils de surveillance, à l'exception notable de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (voir notre article ci-contre du 1er juillet 2010). Le rapport évoque aussi les nouvelles structures de coopération entre établissements, créées ou renforcées par la loi HPST, à l'image des communautés hospitalières de territoire (CHT) ou des évolutions apportées au statut des groupements de coopération sanitaire (GCS). Enfin le rapport se penche sur l'apport de la loi HPST au décloisonnement du système de santé, à travers le rapprochement entre le sanitaire et le médicosocial (qui est au cœur de la mission des agences régionales de santé), l'encouragement aux coopérations entre professionnels de santé ou le développement de l'exercice libéral dans les petits hôpitaux.
Au-delà de ce passage en revue, le rapport Fourcade formule une trentaine de recommandations, dont certaines intéressent très directement les collectivités. Il propose ainsi un - relatif - renforcement des missions du conseil de surveillance, qui devrait notamment être consulté par le directeur général de l'ARS sur la lettre de mission du directeur de l'établissement de santé. De même, le conseil de surveillance devrait pouvoir délibérer sur les orientations stratégiques et financières pluriannuelles de l'établissement de santé et leurs modifications et pouvoir être saisi par le directeur de l'établissement en vue d'arbitrer en cas de désaccord entre le président du directoire et les autres membres de cette instance (dont les représentants des médecins et ceux du personnel).
En matière de coopération entre établissements, le rapport propose notamment que les CHT puissent bénéficier de la personnalité morale et estime que "la présidence du conseil de surveillance de l'ARS pourrait être confiée à un élu ou à une personnalité qualifiée". Le préfet de région deviendrait alors commissaire du gouvernement de l'ARS, avec un droit de veto.
