Ressources humaines - Heures sup : les cadres territoriaux exclus du dispositif
Comme annoncé le 3 octobre par Eric Woerth et André Santini - qui indiquaient dans un communiqué que le décret d'application à la fonction publique des dispositions de la loi Tepa du 21 août relatives aux heures supplémentaires venait d'être signé, après quelques ajustements de dernière minute -, la désormais célèbre formule du "travailler plus pour gagner plus" entre en vigueur pour les fonctionnaires, y compris les territoriaux, ainsi que pour les agents non-titulaires. Enfin pour la plupart d'entre eux... puisque les cadres bénéficiant de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) sont, eux, exclus des nouvelles exonérations.
Ce que dit précisément le décret du 4 octobre 2007
Le loi du 21 août 2007 a introduit dans le Code général des impôts un article 81 quater-I-5° exonérant d'impôt sur le revenu les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non-titulaires au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif et, dans le code de la sécurité sociale, un article L.241-17 réduisant de 21,5% les cotisations salariales de sécurité sociale sur ces mêmes heures supplémentaires. L'entrée en vigueur de ces dispositions était subordonnée à la publication d'un décret d'application.
C'est chose faite, donc, avec le décret 2007-1430 du 4 octobre 2007, publié ce 5 octobre au Journal officiel, qui vient préciser que sont concernés par les exonérations d'impôts et les réductions de cotisations sociales :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) versées aux agents de catégorie C et aux agents de catégorie B titulaires d'un indice brut au plus égal à 380 ;
- les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes ;
- la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales des conducteurs automobiles et des chefs de garage ;
- la rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents à temps incomplet ;
- la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des agents à temps non-complet ;
- la rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif des agents non-titulaires.
Moyens de contrôle
Les IFTS ne figurent pas dans la liste... et sont bien exclues de ce dispositif. Ceci, dans la mesure où ces IFTS ont vocation à compenser, non seulement le supplément de travail fourni, mais aussi l'importance des sujétions auxquelles sont soumis les agents. De plus, les heures supplémentaires, pour donner droit aux exonérations, doivent être "décomptées strictement" heure par heure (ce qui est le cas des IHTS)... or, le régime des IFTS, on le sait, est forfaitaire.
S'agissant, précisément, du décompte des heures "effectivement accomplies", le décret indique que l'application des mesures prévues par la loi Tepa est subordonnée à la mise en place des moyens de contrôle et de comptabilisation des heures supplémentaires effectuées par les agents (badgeuses et autres pointeuses) - ainsi qu'à l'établissement, par l'employeur, d'un relevé mensuel des heures supplémentaires réalisées par chaque agent.
Dans les collectivités disposant déjà de ces moyens de contrôle, l'exonération fiscale et la réduction des cotisations sociales concernera, de façon rétroactive, les heures supplémentaires accomplies depuis le 1er octobre 2007.
De vives réactions
L'exclusion des cadres n'est pas surprenante... mais suscite déjà de vives réactions parmi les agents concernés. "C'est un scandale de plus", s'indigne ainsi Agnès Lerat, responsable de la CGC des territoriaux. "Nous réfléchissions justement à une réelle prise en compte des heures supplémentaires effectuées par l'encadrement, notamment à la question de leur comptabilisation", ajoute-t-elle.
Le syndicat exprime par ailleurs de "fortes inquiétudes" sur la mise en oeuvre de la réforme là où les employeurs publics ont déjà largement recours à la solution des heures supplémentaires, alors qu'il conviendrait plutôt, estime-t-il, de créer des postes en plus. "Quid aussi des heures complémentaires effectuées par le personnel non-permanent, souvent dans les petites collectivités ?", s'interroge également Agnès Lerat.
Si le décret apporte d'indéniables précisions, les interrogations, donc, restent nombreuses. Sans compter toutes les difficultés pratiques de mise en oeuvre, à commencer par le reparamétrage des logiciels de paie.
Isabelle Béguin, Cabinet de Castelnau / T. Beurey, Projets publics
